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Les équipes de négociations du Conseil et du Parlement européen se retrouvent le 18 juillet pour progresser vers un accord sur la proposition visant à renforcer les règles de protection des indications géographiques agricoles. Objectif : boucler le dossier dès le mois d’octobre. Mais plusieurs points devront être réglés d’ici là, notamment le rôle de l’EUIPO, la reconnaissance des organisations de producteurs ou le cas spécifique des appellations viticoles.
Luis Planas, le ministre espagnol qui préside pour six mois les travaux du Conseil Agriculture, avait indiqué le 27 juin qu’il espérait parvenir à l’automne prochain à un accord politique avec le Parlement européen sur la proposition concernant les indications géographiques agricoles (IG). Si tout se déroule comme prévu, cet objectif semble à portée de main. Parlement européen et Conseil de l’UE ont déjà adopté leur position respective sur ce dossier et un premier trilogue de discussions entre eux a eu lieu le 6 juin. Deux autres trilogues sont annoncés le 18 juillet et le 27 septembre. Le rapporteur du Parlement européen, l’Italien Paolo De Castro, espère qu’un compromis sera trouvé en octobre. Le règlement pourrait alors entrer en vigueur début 2024.
Plusieurs sujets suscitent toutefois encore des divergences entre le Conseil et les eurodéputés. À commencer par les modalités de reconnaissance des groupements de producteurs reconnus. Ceux-ci pourraient déposer des demandes de protection de produits en tant qu’IG. La Commission européenne propose la reconnaissance obligatoire par les États membres des groupements de producteurs. Le Parlement a repris à son compte ce principe, alors que le Conseil demande de la flexibilité pour que les pays soient à même de reconnaître ou non tel ou tel groupement de producteurs reconnu. Cette souplesse est même une ligne rouge pour lui.
Le vin de la discorde
Les deux institutions vont devoir encore débattre de l’exclusion de certains chapitres des IG viticoles du champ d’application du règlement ‘horizontal’. Le Parlement souhaite en effet que certaines dispositions restent dans le texte de l’organisation commune des marchés (OCM) de la Pac (durabilité, étiquetage, termes génériques…). Le Conseil, à ce stade, souhaite conserver les IG désignant des vins dans le règlement dit 'horizontal' sur les IG, y compris les règles en matière de contrôle que la Commission avait laissé dans le texte de l’OCM. Au PE, on espère que le Conseil « va bouger ».
Enfin, le Parlement et le Conseil sont d’accord pour ne pas confier à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) de tâches en matière d’examen des dossiers déposés en vue de la protection d’un produit comme IG. Contrairement à ce qui figure dans la position du Conseil, le PE accepte d’habiliter l’agence d’Alicante à tenir à jour le registre électronique des IG de l’UE et à mettre en place et gérer un système d’alerte surveillant l’enregistrement des noms de domaine. La Commission est mécontente. Elle aurait voulu déléguer à l’EUIPO un maximum de tâches pour alléger le travail des fonctionnaires de la DG Agri.
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Produits transformés et durabilité
Autre écueil : l’extension de la protection de l’utilisation du nom d’une IG quand celle-ci est utilisée comme ingrédient dans un produit agricole transformé. Tel est le cas, par exemple, de raviolis estampillés Parmigiano Reggiano. Le Parlement souhaite, avant d’autoriser la mention d’une IG sur un produit transformé, un accord par écrit du groupe de producteurs concerné, et une possible compensation financière en contrepartie de ce consentement. Pour le Conseil, une IG utilisée comme ingrédient pourrait être utilisée dans le nom du produit transformé sous certaines conditions garantissant la réputation de l’IG. Le producteur, comme c’est le cas actuellement, ne serait pas tenu de demander au groupement de producteurs une autorisation écrite d’utiliser l’IG. Toutefois, la position du Conseil prévoit une nouvelle obligation de notification au groupement de producteurs.
Enfin, le Parlement est un peu plus ambitieux que les États membres au sujet des critères de durabilité des IG. Alors que le Conseil essaie, estime-t-on au Parlement, de réduire à l’expression minimale ce chapitre, qui sera abordé plus tard dans le cadre de la loi prévue sur les systèmes de l’alimentation durable, le Parlement prévoit une liste de pratiques durables en matière économique, sociale et environnementale, et la possibilité d’inscrire ces pratiques dans les cahiers de charges. Par ailleurs, les producteurs pourraient, selon les députés, expliquer leur engagement en matière de durabilité sociale et environnementale dans des rapports rendus publics.
La Commission européenne est autonome dans sa décision d’enregistrer une IGP, selon le Tribunal de l’UE
Le Tribunal de l’Union européenne a estimé, dans un jugement du 12 juillet, que la Commission européenne dispose d’une marge d’appréciation autonome pour vérifier qu’une demande d’enregistrement de dénomination IGP remplit les conditions d’éligibilité prévues dans le règlement relatif aux systèmes de qualité agricoles. En France, le syndicat détenteur des cahiers des charges de trois AOP ('jambon sec de Corse', 'lonzo de Corse' et 'coppa de Corse') avait contesté la demande du Consortium des charcutiers corses d’enregistrer les dénominations IGP 'jambon sec de l’île de Beauté', 'lonzo de l’Île de Beauté' et 'coppa de l’île de Beauté', faisant valoir la confusion créée dans l’esprit du consommateur. Alors que le Conseil d’État français a rejeté la requête du syndicat détenteur des cahiers des charges, la Commission européénne lui a donné raison en refusant l’enregistrement des trois dénominations IGP contestées. Elle a considéré qu’il est de notoriété publique que l’île de Beauté désigne coutumièrement la Corse. Et le Tribunal donne raison à la Commission, estimant qu’elle n’a pas outrepassé ses compétences.