Installation : au Conseil d’État, vers le maintien d’une condition de revenu à mi-parcours

Lors d’une audience le 17 janvier au Conseil d’État, le rapporteur public a proposé de rejeter une requête de la Confédération paysanne visant à annuler une condition de revenu à mi-parcours dans le dispositif d’installation progressive. Il a relevé que le bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) n’est certes « aujourd’hui plus soumis à une condition de revenu ». Un décret du 17 février 2020 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs a supprimé l’obligation de dégager au moins 0,5 Smic en quatrième d’année. Mais le code rural impose la viabilité du projet parmi les critères d’octroi de telles subventions. Le niveau de revenu de 0,5 Smic en deuxième année, prévu dans une instruction technique du 26 janvier 2022, n’a donc pas lieu d’être annulé, selon le rapporteur public. Ce n’est « pas une condition d’octroi de l’aide » mais une manière de démontrer que le bénéficiaire tire « une part suffisante de ses revenus de l’exploitation » pour attester la viabilité du projet, a-t-il estimé.