Installation : séparation des missions de service public et de conseils pour les chambres d’agriculture

Une instruction technique publiée au bulletin officiel du ministère le 29 décembre veut redéfinir les missions de service public effectuées par les chambres d’agriculture dans le cadre de l’installation. Comme le précise l’instruction, « les changements intervenus en termes de contenu et de gouvernance de la politique d’aides à l’installation depuis 2015 nécessitent d’adapter » le précédent texte. Dans cette dernière instruction, il est clairement écrit que : « Pour l’exercice de leurs missions, les chambres d’agriculture prennent toutes les dispositions propres à éviter la confusion des missions de service public liées à l’installation avec celles de conseil et d’élaboration des Plans d’Entreprise ». Une séparation stricte qui « doit être appliquée pour l’ensemble des dossiers individuels que les chambres d’agriculture traitent dans le cadre de la mission de service public liée à l’installation ». Pour ce faire, « pour éviter tout risque, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un schéma organisationnel garantissant l’étanchéité du traitement des missions de service public par rapport au traitement des autres activités », qui sera transmis à la direction départementale des territoires. « Dans le cadre de la mise en place progressive de leur démarche qualité, il est demandé aux chambres d’agriculture d’être vigilantes sur cette exigence, qui fera l’objet d’un développement particulier dans leur rapport annuel », précise l’instruction. Au Journal officiel du 5 janvier est paru le décret du 2 décembre « fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture ». Les articles définissent les actions des chambres pour l’installation, des actions déjà en place. L’article 5 précise que les chambres d’agriculture doivent « mettre en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. À cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d’éthique, d’équité et de confidentialité, une structure dédiée à la pré-instruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de service public doit être identifiée au sein des chambres. »