La proposition de la Commission européenne de dérogation aux obligations de la conditionnalité de la Pac sur les surfaces non productives, notamment les jachères, présentée le 31 janvier, n’a pas fait l’unanimité. Lors de l’examen du projet de texte en comité de gestion OCM le 5 février, aucune majorité ne s’est dégagée entre les États membres. Même si aucun vote formel n’a été organisé, indique la Commission européenne. Toutefois, près d’une dizaine de délégations se serait opposée au règlement (Espagne, Italie, Grèce, Belgique, Roumanie…). La Roumanie et l’Espagne ont exprimé publiquement leurs critiques, estimant que le texte sur la table n’est pas suffisamment flexible et ne répond pas aux besoins de leurs agriculteurs (dont certains manifestent encore). Afin de convaincre les réticents, Bruxelles pourrait revoir le facteur de pondération appliqué aux cultures fixatrices d’azote en le portant à 1 (contre 0,3 % dans la proposition initiale). Cette nouvelle version devait être soumise à un vote des experts nationaux lors d’une nouvelle réunion en comité de gestion le 9 février. Si la majorité qualifiée est atteinte, la mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier.
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