UE/Etiquetage du vin La France à la veille de perdre la bataille du vin rosé

« La France ayant été le seul Etat membre qui n’a pas soutenu la proposition de règlement sur l’étiquetage votée par les “26” en Comité de gestion “vin” du 24 mars, il semble fort peu probable à ce stade qu’il y ait un retournement de situation ». José Ramon Fernandez, secrétaire général du Comité européen des entreprises de vins (Ceev), explique à Agra alimentation que l’approbation formelle des règlements d’application de la réforme de l’OCM Vin se fait en principe par la Commission européenne avec l’avis favorable d’une majorité qualifiée d’Etats membres. Vu les résultats du vote du 24 mars en Comité de gestion « vin » les choses seraient claires à ses yeux: il n’y a donc pas de « droit de veto » possible pour Paris. Selon lui, il convient de distinguer les deux projets de règlements en cause (« pratiques œnologiques » et « étiquetage des vins ») qui ont fait l’objet de votes « indicatifs » par les Etats membres. Pour le règlement concernant les pratiques œnologiques, le vote « indicatif » est intervenu le 27 janvier, avec l’avis favorable de la France, mais l’opposition d’autres Etats membres (Italie, Grèce) et des abstentions (notamment Allemagne et Hongrie). Ce projet de règlement est en ce moment notifié aux pays tiers à l’OMC (Obstacles techniques aux échanges commerciaux) et doit revenir en « Comité de réglementation » pour un vote définitif le 27 avril prochain. En l’absence d’une majorité qualifiée des Etats membres la décision devrait être prise par le Conseil de Ministres.

Retournement improbable d’ici le 27 avril

Pour le projet de règlement sur l’étiquetage, dont le vote « indicatif » est intervenu le 24 mars, son adoption en Comité de gestion « vin » devrait se faire dans environ deux mois suite à la procédure de notification à l’OMC. En l’absence d’une majorité qualifiée, la Commission peut adopter le règlement sans soumettre la décision au conseil de ministres.

D’aucuns estiment que les votes « indicatifs » donnés par les Etats membres sont sensés être une « orientation » du vote définitif. Il s’agit-là d’une étape préalable nécessaire à la notification du projet de règlement final à l’OMC pour permettre aux représentants des pays tiers de faire des commentaires ou des observations éventuelles sur les futures règles techniques communautaires (conformément aux engagements internationaux de l’UE en tant que membre de l’OMC). Cette indication de vote doit donc être formellement confirmée lors du vote formel définitif du 27 avril. Selon les responsables du Ceev, seules d’éventuelles propositions ou modifications émanant de pays tiers-dans le cadre du processus de notification à l’OMC/OTC pourraient en principe faire l’objet d’une re-discussion et d’une décision de la Commission européenne, dans le cadre d’un Comité de gestion ou d’un Comité de réglementation, lors du vote définitif. Même son de cloche de la part de la Commission européenne : « Nous sommes d’avis que la France est prête à voter en faveur du paquet “pratiques œnologiques” le 27 avril prochain », a notamment déclaré Michael Mann, le porte-parole de la commissaire à l’agriculture Mariann Fischer-Boel. Selon lui, « pour que la situation change, il faudrait une majorité qualifiée des Etats membres dans ce sens au sein du Comité réglementaire de l’UE le 27 avril et la Commission européenne n’a pas l’intention de modifier sa position ».

Les « 26 » appuient le compromis sur l’étiquetage des vins rosés

Le 24 mars, la Commission a obtenu l’avis favorable de 26 Etats membres de l’UE, réunis en comité de gestion, sur un projet de règlement concernant notamment l’étiquetage des vins. Selon les nouvelles règles concernant le vin rosé, celui-ci peut être produit soit par des techniques traditionnelles (macération courte, saignée ou pressurage direct), soit par coupage de vin rouge et de vin blanc. Actuellement, un tel coupage est interdit dans l’UE pour les «vins de table ». En revanche, il est permis pour les vins d’appellation. Au niveau international, le coupage de vins blanc et rouge est une pratique acceptée par l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV). Les pays tiers peuvent donc l’utiliser et exporter des vins rosés de coupage dans l’UE. La réforme de l’OCM Vin, décidée par le Conseil en 2007, prévoit d’utiliser beaucoup plus largement les références de l’OIV en matière de pratiques œnologiques pour les vins européens. L’objectif affiché est de donner aux producteurs européens les mêmes opportunités qu’à ceux des pays tiers. En janvier 2009, après un large débat avec les parties intéressées et les Etats membres, la Commission a proposé la suppression de l’interdiction de coupage. Face aux inquiétudes exprimées par la France, la Commission a proposé l’introduction de deux mentions d’étiquetage: d’une part l’expression « rosé traditionnel », uniquement pour les vins obtenus par les techniques traditionnelles et, d’autre part, l’expression « rosé par coupage » pour les vins obtenus par coupage entre vin blanc et vin rouge. En outre, un Etat membre qui le souhaiterait pourra rendre l’une ou l’autre de ces expressions (ou les deux) obligatoire pour les vins concernés produits sur son territoire. Au cas où un Etat membre voudrait utiliser une autre mention valorisante que « rosé traditionnel », la Commission est prête à tout moment à ouvrir la discussion pour remplacer cette mention ou ouvrir plus largement la gamme des mentions valorisantes.