Réforme de la Pac La France propose un aménagement du verdissement de la Pac

Les discussions sur le verdissement des paiements directs dans le cadre de la réforme de la Pac reprennent au sein du Conseil. Le Comité spécial agricole du 29 octobre s’est notamment penché sur la question de l’équivalence entre des mesures agro-environnementales ou des certifications nationales et les trois critères retenus par la Commission européenne pour octroyer les paiements « verts » (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes et surfaces d’intérêt écologique). La France a déjà une idée très précise de la forme que devrait prendre le verdissement : une position assez proche des propositions de la Commission européenne. Dans une note présentée à leurs partenaires, les autorités françaises indiquent qu’elles soutiennent le fait d’y consacrer 30 % du budget des aides directes et que « le verdissement ne doit pas être constitué d’un menu dans lequel les États membres viendraient piocher les mesures ou critères qu’ils souhaitent appliquer aux exploitations agricoles de leur pays ».

Sur les principes généraux du dispositif mis sur la table par Bruxelles, Paris diverge néanmoins sur deux points. D’une part en ce qui concerne les sanctions : « Hors cas exceptionnels, la sanction ne doit pas aller au-delà de la perte du montant du verdissement ». D’autre part, la France estime qu’afin de conserver le caractère incitatif des mesures agroenvironnementales, de l’aide à l’agriculture biologique et des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau, la ligne de base à partir de laquelle est déterminé le surcoût que ces mesures doivent compenser ne doit pas intégrer les critères du verdissement. En d’autres termes, Paris souhaiterait revenir sur le principe européen de refuser tout « double paiement » (Voir encadré).

Ensuite, sur les trois critères permettant d’accéder aux 30% de paiements verts, la France propose quelques adaptations au projet de Bruxelles. Sur la diversité des assolements, la France souhaite que seules les exploitations de moins de 10 ha en soient exonérées (comme le propose la Commission) et qu’une progressivité soit appliquée aux exploitations comportant une part importante de prairies permanentes. De plus, le seuil maximal de 70% pour une culture ne devrait pas s’appliquer aux prairies temporaires, demande Paris.

Sur le maintien des prairies permanentes, la France estime que la proposition d’un suivi à l’exploitation ou à la parcelle de la surface en prairies permanentes est trop compliquée à mettre en œuvre. Il est donc suggéré de remplacer ce critère par « un suivi collectif renforcé donnant lieu à des obligations individuelles dont le respect serait obligatoire pour bénéficier du paiement vert ». Tant que les surfaces de prairies permanentes à l’échelle d’une unité géographique à définir ne seraient pas dégradées de plus de 3% par rapport à 2011, aucune obligation individuelle ne s’impose aux exploitants. Au-delà de 7% de dégradation les autorités publiques imposeraient une obligation de remise en herbe à certains exploitants. Entre les deux, certaines obligations s’imposeraient (obtenir une autorisation administrative avant tout retournement de prairie permanente par exemple).

Pour le troisième critère imposant un taux de 7% de surfaces d’intérêt écologique sur les exploitations, la France est favorable à la mesure tout en demandant un aménagement de la mise en application. « Une proportion importante de ce taux, à savoir 3,5 à 4 %, devrait être atteinte par chaque agriculteur avec uniquement des infrastructures agro-écologiques « classiques ». La partie restante, à savoir 3 à 3,5 % pourrait être atteinte avec des infrastructures agro-écologiques classiques et/ou des cultures présentant un intérêt environnemental intrinsèque indéniable (à savoir légumineuses, notamment luzerne et protéagineux, lin, chanvre ou prairies permanentes) et/ou dans le cadre d’approches collectives (mutualisation partielle de l’obligation) », propose Paris.

Au mois de mai, le commissaire européen, Dacian Ciolos, a proposé aux États membres de l’UE d’ajouter à sa proposition la possibilité de mettre en place un système d’équivalence entre certaines certifications environnementales nationales ou mesures du 2e pilier et les mesures de verdissement (1). Pour la France, les exploitations en agriculture biologique devraient pouvoir être considérée comme « vertes par définition » si 75% de leur surface sont engagés dans la démarche sans que la partie hors agriculture biologique puisse représenter plus de 20 ha. Pour les exploitations investies dans des mesures agro-environnementales (MAE) suffisamment ambitieuses, les mêmes proportions devraient être appliquées. La France souligne qu’afin « de s’assurer d’une ambition environnementale suffisante et de garantir un traitement équitable au niveau communautaire, la liste de ces MAE ferait l’objet d’une validation lors de l’approbation des programmes de développement rural par la Commission européenne ». Pour les certifications nationales qui pourraient elles aussi bénéficier de cette équivalence, leur prise en compte au titre du verdissement devrait également faire l’objet d’une validation spécifique par la Commission.