Modernisation de l’agriculture La LMAP passée au crible des commissions de l’Assemblée

Depuis le 8 juin, les députés s’attèlent à l’examen en commission du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Un travail de longue haleine, puisque quelque 1 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi adopté en première lecture au Sénat le 29 mai. L’examen de ceux-ci par les commissions du développement durable puis des affaires économiques devait s’achever le 17 juin au soir, après 5 jours de concertation. Résultat : pas de bouleversement majeur, mais un certain nombre d’ajustements malgré tout.

En ce qui concerne le premier titre de la loi consacré à l’alimentation, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à repréciser les liens entre le programme national pour l’alimentation et le programme national nutrition santé (PNNS). Dans le deuxième titre, « renforcer la compétitivité de l’agriculture française », ils sont revenus sur l’article 3 et l’impossibilité pour l’acheteur de retourner au producteur sa marchandise lors de la livraison. Un renvoi serait finalement envisageable en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. « Il convient en effet de tenir compte des responsabilités qui pèsent sur les premiers acheteurs », indique l’exposé des motifs. En ce qui concerne l’obligation de remplir à l’avance un bon de commande, celle-ci deviendrait finalement caduque dans le cas particulier des producteurs qui vendent sur un carreau.

A propos des accords de modération des marges, les députés ont demandé un rapport annuel d’évaluation. Les missions de l’observatoire des prix et des marges apparaissent par ailleurs clarifiées. L’étude de la formation des prix serait bien séparée de celle des coûts de production des agriculteurs. Et les acteurs de la transformation comme ceux de la distribution devraient eux aussi détailler la formation de leurs marges nettes. Concernant la gestion des risques en agriculture, un amendement « ouvre la possibilité de rendre obligatoire par voie réglementaire l’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation sanitaire », comme le précise son objet. A l’article 10, les députés ont souhaité compléter le travail demandé au gouvernement sur la réassurance publique par « un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité ».

Sur le plan fiscal, les députés ont voulu ajouter un article additionnel après l’article 11 pour proroger le crédit d’impôt remplacement mis en place à la suite de la loi d’orientation agricole de 2006. Celui-ci serait en plus étendu aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou de son salarié en formation. En dépit de l’opposition de Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, les élus ont adopté un amendement visant à faire coïncider l’assiette de calcul des cotisations sociales et l’exercice de déduction fiscale de ces cotisations. L’année « n » ferait donc référence dans un cas comme dans l’autre. La possibilité d’ouvrir un Gaec serait par ailleurs donnée à deux époux, mais également à deux concubins ainsi qu’à deux personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité).

En matière d’installation, titre II bis du projet de loi, les députés ont recalé l’amendement adopté par les sénateurs afin d’instaurer une procédure d’enregistrement systématique auprès de l’Etat. Une « nouvelle lourdeur », d’après eux. Toujours dans un souci de rationalisation, les élus ont souhaité confier aux chambres d’agriculture les missions de service public relatives à l’installation et à la transmission actuellement encore assurées par les Adasea. Pour le titre III, qui vise à « inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires », les députés ont beaucoup travaillé sur l’article 12. Ils ont adopté plusieurs amendements visant à clarifier le contenu du plan régional de l’agriculture durable… Sans en donner un cadrage trop strict. Ils ont également reprécisé les membres de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, qui ne comprendrait pas, par exemple, les représentants de la transformation et de la distribution ou les consommateurs. Cette commission serait finalement appelée à donner un avis sur les modifications intervenant à l’intérieur du périmètre des Scot (schéma de cohérence territoriale), mais aussi des PLU (Plans locaux d’urbanisme). Reste maintenant pour l’assemblée à discuter le projet de loi en séance publique. Pour ce faire, rendez-vous le 30 juin.