Conseil agricole La réforme de la Pac à l’ordre du jour du conseil agricole à Luxembourg

Établi en juin 2012, un rapport de la précédente présidence de l’UE (le Danemark) sur l’état d’avancement des travaux concernant la convergence interne relève qu’un certain nombre d’Etats membres remet en cause l’objectif proposé par la Commission européenne dans son projet de réforme de la Pac, à savoir un niveau uniforme des droits au paiement de base au niveau national ou régional d’ici 2019. Ces pays demandent en tout cas de la flexibilité.

Le régime préconisé par la Commission pour les jeunes agriculteurs est généralement bien accueilli, mais, selon le rapport de la présidence danoise, une majorité souhaite que les Etats membres puissent décider eux-mêmes de son application et de la forme à lui donner en fonction de leurs besoins, tandis que d’autres seraient disposés à soutenir le système obligatoire proposé.

Dans le cadre de l’OCM unique, la Commission suggère de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en étendant les dispositions actuellement en vigueur pour les fruits et légumes aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles de tous les secteurs. Le rapport sur l’état d’avancement des travaux établi par la présidence danoise montre qu’une majorité d’Etats membres est opposée à la reconnaissance obligatoire de ces organisations dans tous les secteurs. Certain pays suggèrent pour leur part de prendre en compte les solutions retenues dans le secteur laitier pour avancer sur ce dossier.

Par ailleurs, la Commission fournira aux ministres des explications sur les modifications apportées à sa proposition de règlement « horizontal » sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac pour prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’Union prévue le 1^er juillet 2013 et pour mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice européenne les dispositions concernant la publication des informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles de l’UE (1).

Enfin, trois points divers sont inscrits à l’orde du jour :

– la présentation par l’actuelle présidence chypriote de l’Union des conclusions de la 32^e conférence des directeurs des organismes payeurs, qui s’est tenue à Paphos (Chypre) du 11 au 13 septembre dernier.

– un compte rendu, par Malte, des résultats de la 9^e conférence ministérielle du CIHEAM (Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes) qui s’est tenue à Malte le 27 septembre (2).

– des informations de l’Autriche sur un nouveau modèle européen pour l’alimentation qui a été proposé à l’issue d’un atelier et regrouperait divers aspects tels que la sécurité alimentaire, la sûreté sanitaire des aliments, la qualité des aliments, la diversité et la valeur ou l’appréciation des denrées alimentaires.