Indications géographiques La réforme des vins de pays est lancée

L’article 64 de la loi de simplification qui vient d’être publiée donne un cadre transitoire aux vins à indication géographique (actuels vins de pays) car il est peu probable que la réforme engagée puisse s’appliquer au 1 ^er août. Cet article prévoit le transfert de compétence des vins à IG à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). A partir de cette date, les deux signes de qualité du vin, AOC et IGP, seront gérés par l’institut. Un comité spécifique IGP – regroupant vins et cidres – y sera créé. Les vins IGP ont jusqu’au 31/12/2011 pour adopter un cahier des charges conforme au réglement européen. Jusqu’à l’adoption de ce cahier des charges, le décret existant servira de référence. Les organismes de défense et de gestion (ODG) des vins IGP pourront choisir entre un plan d’inspection des vins ou un plan de contrôle. Ces derniers devront poursuivre deux objectifs : simplifier et rationaliser les contrôles d’une part et les crédibiliser d’autre part. A titre transitoire, des organismes agréés serviront d’ODG. Ce sont les grandes lignes de la réforme qu’a présentées Philippe Mérillon, chef du service agro-alimentaire au sein du ministère de l’Agriculture.

Des questions non tranchées

Afin de constituer le nouveau comité IGP de l’INAO, des consultations sont en cours. Des représentants de la production, du négoce et des personnalités qualifiées y seront nommées.

« C’est une opportunité pour mettre en cohérence les différents mandats et les différents comités », a précisé Philippe Mérillon.

Une question n’est pas tranchée entre les professionnels : qui sera présent dans les ODG ? Les déclarants de récolte, comme c’est le cas au sein des ODG des AOC ? Pour ce qui est des vins IGP, les coopératives seraient favorables à représenter de facto leurs adhérents. A ce sujet, Philippe Mérillon évoque un nécessaire « toilettage du code rural ».

« Le président de la République veut lancer une loi de modernisation de l’agriculture d’ici fin 2009, ce sera l’occasion de mettre les choses au carré », ajoute-t-il.

Pour les professionnels, bien d’autres questions restent en suspens. Jacques Gravegeal, président des vins de pays d’Oc, a noté les principales.

« Nous allons créer des structures mais qui va y faire quoi ? Quel pouvoir de décision auront les comités de bassins ? A qui s’imposeront les décisions et comment ? Que vont faire les CRINAO sur les droits de plantation, les rendements, les volumes à produire… Quid de FranceAgriMer ? Du comité IGP de l’INAO ? Les contours de décision ne sont pas connus. Et en matière de gouvernance, on ne sait pas qui sera la tutelle de l’autre », s’est-il interrogé.

Vers une fusion des AOP et des IGP ?

La réforme des signes de qualité est double, nationale et européenne. Et elle n’en est peut-être qu’à ses débuts.

En effet, « l’Union européenne a fait une proposition sur les AOP et les IGP qui prévoit une fusion des vins, spiritueux et produits alcooliques d’une part ; une fusion des AOP et IGP d’autre part. Quel avenir ont donc les IGP et AOP ? », a demandé Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Confédération nationale de producteurs de vins à AOC.

« On vient de distinguer les deux signes de qualité IGP et AOP viticoles. Il n’est pas cohérent de les fusionner », a répondu Philippe Mérillon. Il a ajouté : « Il y a une vaste réflexion européenne sur ce sujet. En dehors de la filière viticole, le débat est possible ». Mais cette fusion ne doit mener à une IGP à deux vitesses, selon lui. Le document de la commission sur la réforme des signes de qualité sera public fin mai. Le conseil des ministres de l’Agriculture de juin sera l’occasion d’entamer des discussions, à prolonger au deuxième semestre 2009.

« Il faut voir comment construire une position française et la faire partager par tous », a conseillé le fonctionnaire.