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Régionalisation de la Pac « L'administration freine des quatre fers »

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L'administration se sent dépossédée de ses missions et ne facilite pas le passage de l'autorité de gestion du second pilier de la PAC de l'Etat aux régions, selon René Souchon, président de la région Auvergne et de la commission agriculture de l'Association des régions de France. Cette dernière a tenu son congrès, les 7 et 8 octobre, à Toulouse.

Les régions sont devenues l'autorité de gestion du second pilier de la Pac avec la réforme de la Pac (1). Quelle est leur autonomie par rapport au cadrage national ?

René Souchon : Elle est assez faible, de l'ordre de 15 à 18% du budget (2). La mise en œuvre n'est pas un long fleuve tranquille, les choses sont complexes. Tout est fait aujourd'hui par l'administration pour diminuer notre autonomie. Mais ce que nous souhaitions, c'est mettre le pied dans la porte : nous savions très bien que nous n'aurions pas une grosse autonomie, l'important sera de faire évoluer les choses pour après 2020.

Comment s'articule la passation du pilotage vers les conseil régionaux ?

Aujourd'hui, il y a des accords politiques entre le ministre et l'Association des régions de France (ARF), et une administration centrale et déconcentrée qui se sent dépouillée et qui freine des quatre fers pour ne pas les mettre en œuvre. Par exemple, il y a un accord pour transférer trois équivalents temps plein en moyenne des services de l'Etat aux régions : en Auvergne rien n'est fait, et nous ne sommes pas les seuls. Nous sommes obligés de recruter du personnel. Lorsqu'aucun personnel n'est transféré, il est prévu que l'Etat fasse des compensations financières : nous les réclamons, mais elles n'arrivent pas. Les régions ne se laisseront pas faire. Le prochain comité Etat-région se réunit le 14 octobre, j'ai écrit le 7 octobre à Stéphane Le Foll pour lui dire ce qui n'allait pas. Nous allons régler ces problèmes, la volonté du ministre est très affirmée, et a fait l'objet d'un accord, qui doit être traduit dans les faits.

Où en sont les programmes de développement rural (PDR) ? Pour l'agriculture biologique, la Commission européenne aurait émis des critiques, selon la Fnab (3).

Ils sont notifiés à Bruxelles, aucun programme opérationnel n'est adopté pour l'instant, nous sommes dans le dialogue avec la Commission européenne. Sur le bio, la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB) a fait monter la pression. Il y a des observations de Bruxelles, mais nous sommes conformes aux lignes directrices. Je suis très favorable au bio, mais on ne peut pas consacrer tous les moyens au bio. Un intégrisme pareil, c'est problématique.

Nous faisons aussi l'objet de pressions du syndicalisme majoritaire, sur le plan de modernisation d'élevage, etc. Si on écoute ces lobbys, on se contente de travailler sur un axe ou deux, et rien d'autre. Nous saurons résister et faire les choses dans l'intérêt collectif, même si nos marges de manœuvre sont extrêmement faibles. Ce qui ne veut pas dire qu'on ne dialogue pas, au contraire ! Mais le syndicalisme agricole n'a jamais vraiment accepté d'avoir les régions comme interlocutrices. Par rapport à leur histoire, je peux le comprendre : c'est plus facile pour eux d'avoir un interlocuteur que 22.

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Comment va s'articuler cette gestion alors que les régions vont fusionner dans le cadre de la réforme territoriale ?

Les programmes opérationnels s'appliqueront tel que prévu, sous une seule autorité de gestion s'il y a fusion. Ça fait un moment que l'on discute avec Rhône-Alpes. Nous sommes très concrètement au travail sur les comparatifs de nos programmes. Nous avons l'idée de co-construire la future région dès 2015, de ne pas être dans la passivité.

En Auvergne, qu'est-ce que vous allez faire de spécifique?

Nous allons prendre en compte les spécificités de la région, c'est l'intérêt de la régionalisation. Elle permet un travail très fin sur le territoire : rien n'empêche une région de rajouter un financement à tel ou tel endroit pour favoriser l'installation, par exemple. L'Auvergne disposera de 1,202 milliard d'euros, soit 400 millions de plus que dans la programmation précédente : quand les agriculteurs s'en prennent à l'Europe ou au gouvernement, ils oublient ça ! Les promesses que le président avait faites au Sommet de l'élevage en 2013 ont été tenues. La délégation de l'autorité de gestion aux régions est le principal acte de décentralisation : nous sommes sur une mutation culturelle qui prendra un peu de temps à être digérée.

(1) La réforme de la PAC 2015-2020 prévoit que les régions deviennent autorité de gestion du second pilier de la PAC, consacré au développement rural, et gèrent la distribution des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ce qu'elles font déjà depuis le 1er janvier 2014, par délégation. Voir Agra N°3451

(2) C'est le pourcentage du budget du second pilier qu'il reste à la région une fois versé les aides pour l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel et mesures agroenvironnementales, missions obligatoires du second pilier.

(3) Voir Agra N°3462