L’Assemblée limite les marges arrière à 20% en 2006 et 15% en 2007

Les députés ont voté le 7 juillet une modification du seuil de revente à perte, en limitant les marges arrière de la grande distribution à 20% au 1er janvier 2006 puis à 15% au 1er janvier 2007, lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi pour les PME. Le dispositif adopté le 7 juillet permettra à un distributeur de vendre aux consommateurs un produit moins cher qu’actuellement, puisque le seuil de revente à perte (prix minimum autorisé) est redéfini à la baisse. Les marges arrière sont des sommes versées par le fournisseur au distributeur au titre de la coopération commerciale et qui ne pouvaient être répercutées dans le prix au consommateur, en raison d’une stricte définition du seuil de revente à perte (SRP) par la loi Galland de 1996. Mais depuis 1996, ces marges arrière ont explosé et atteignent en moyenne 35% du tarif officiel fixé par l’industriel au distributeur, avec des pics jusqu’à 70% pour certains secteurs. Le distributeur récupère par ce biais une partie de ce qu’il paie à son fournisseur.