Réforme de la Pac « L’assurance revenu » ne fait pas l’unanimité parmi les Vingt-Sept

«J’ai l’impression que sur le principe, nous avons le soutien du Conseil », s’est félicité Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, à l’issue de la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 16 juillet à Bruxelles sur le thème de la gestion des risques dans le cadre de la politique de développement rural. Malgré l’optimisme du commissaire, les débats conduits sous la présidence de Chypre ont montré que de nombreuses délégations étaient méfiantes vis-à-vis de la proposition de Bruxelles de mettre en place un dispositif « d’assurance revenu ». Le Royaume-Uni et l’Allemagne, en tête, se sont opposés à cette mesure dite de stabilisation des revenus.

Dans sa présentation aux ministres, Dacian Ciolos a expliqué sa démarche : « Au sein du 1er pilier, se trouvent les outils annuels de gestion des crises : filets de sécurité avec l’intervention et l’outil rénové d’aide au stockage privé, et pour les cas de crises soudaines et violentes les mesures exceptionnelles. Ces mesures sont nécessaires, mais pas suffisantes. Dans un monde plus volatil, plus imprévisible tant économiquement que d’un point de vue climatique ou sanitaire, il faut donner aux agriculteurs les moyens d’anticiper, de prévenir les crises et d’y faire mieux face. Cela demande des outils pluriannuels. Le second pilier de la Pac est donc la réponse adéquate ». En effet, dans le premier pilier les crédits non alloués sont systématiquement perdus d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas le cas pour le deuxième pilier.

Dans les articles 37 à 40 de sa proposition de réforme du deuxième pilier de la Pac, la Commission propose un soutien à la gestion des risques couvrant l’assurance cultures, animaux et végétaux – pour octroyer aux agriculteurs des compensations pour les pertes découlant de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux – ainsi qu’un instrument de stabilisation des revenus. Ces différents mécanismes prendraient la forme de fonds de mutualisation.

Comme l’exige l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture, un agriculteur ne peut bénéficier de l’aide que si les pertes qu’il a subies représentent plus de 30% de sa production annuelle moyenne. Dans le cas de l’instrument de stabilisation des revenus, l’agriculteur doit subir une baisse du revenu supérieure à 30% de son revenu annuel moyen. De plus, la compensation ne peut pas dépasser 70% de la perte de revenu et, dans les cas où un producteur bénéficie aussi la même année d’une aide en cas de catastrophes naturelles, elle ne peut pas dépasser 100% de la perte totale qu’il aura subie.

Pour le commissaire européen, il est également important « que les agriculteurs soient impliqués aussi directement que possible dans la gestion des fonds concernés. Cela augmentera leur sens des responsabilités dans la gestion des risques, et aidera à une meilleure organisation générale des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ». Pour les fonds mutuels, Bruxelles propose donc que le capital soit constitué exclusivement de fonds privés (c’est de toute façon un des critères fixés par la boîte verte de l’OMC). « Dans ces conditions, les cofinancements prévus de 65 cents pour chaque euro payé par les fonds mutuels me paraissent être l’optimum souhaitable », a souligné Dacian Ciolos. Enfin, la Commission ne souhaite pas que les fonds mutuels permettent de faire de la réassurance de risques pour des compagnies d’assurance.

Mais, pour l’Allemagne, les paiements directs suffisent à stabiliser les revenus des agriculteurs ; de plus ce système coûtera très cher (au détriment des actions de lutte contre le changement climatique) et entrainera des distorsions de concurrence entre Etats membres – selon l’utilisation qui en est faite. « Dans les autres pays du monde où ce type de mécanisme est utilisé – comme au Canada – cela vient en remplacement des paiements directs et non en complément », a critiqué le ministre britannique Jim Paice. Les Pays-Bas, le Danemark et la Suède ont également marqué leur désaccord avec cette mesure. « Ce dispositif est facultatif. Pourquoi se préoccuper de son coût ? Chaque État membre dispose d’une enveloppe dont il fait ce qu’il veut », leur a répondu le commissaire.

Un certain nombre d’États membres s’est au contraire montré intéressé par cet outil de stabilisation du revenu. Le Portugal a souhaité que le taux de cofinancement soit augmenté. La Pologne, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, l’Italie et l’Irlande ont plaidé pour que les frais administratifs pour le lancement des fonds de mutualisation puissent bénéficier du cofinancement de l’UE. Un certain nombre de délégations (Lituanie, Slovénie…) ont souligné les difficultés à évaluer les pertes de revenus exploitation par exploitation.

Enfin, pour ce qui est de la gestion des autres risques (sanitaires, environnementaux), la grande majorité du Conseil a donné son approbation à la démarche de la Commission. La France a suggéré que les pertes de fourrage dans les élevages fassent partie du mécanisme. La Slovénie a, elle, demandé que les assurances puissent prendre aussi en compte les dégâts de culture liés aux animaux sauvage.