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Le régime des droits de plantation de vignes est remplacé au 1er
> janvier par un système d’autorisations qui est mis en œuvre dans treize États membres de l’UE.
« Bien plus bénéfique que le système de libéralisation totale que proposait la Commission européenne il y a quelques années », selon le président du groupe de travail vin des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), Thierry Coste, un nouveau régime d’autorisations de plantation de vignes se substitue le 1er janvier au régime des droits de plantation. Applicable sur la période 2016-2030, il limite l’octroi d’autorisations à une surface comprise entre 0 % et 1 % au maximum de la superficie plantée de l’État membre.
Gratuit, lié à l’exploitant et non transférable
« D’un système de droit de plantation lié à l’exploitation, monnayable et transférable, on passe à un système d’autorisations qui est gratuit, lié à l’exploitant et qui n’est pas transférable », explique Thierry Coste.
Trois pays – Luxembourg, Malte, Chypre – ont notifié à la Commission européenne leur décision de ne pas appliquer le nouveau régime au 1er janvier. Treize le mettent en œuvre à cette date : Espagne, France, Italie, Portugal, Allemagne, Roumanie, Hongrie, Bulgarie, Grèce, Autriche, Slovaquie, Slovénie, République tchèque. Les autres États membres de l’UE n’ont pas à respecter cette obligation.
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Les pays instaurant le système d’autorisations doivent tenir un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. Ce qui est le cas également de la Croatie et Chypre compte tenu du fait qu’ils appliquent des programmes de soutien nationaux.
L’échéance pour la conversion des droits en autorisations est fixée au 31 décembre 2020 par les États membres mettant en œuvre le nouveau régime, excepté la Slovénie et la Slovaquie qui ont retenu respectivement la date de fin 2017 et fin 2019.
Des autorisations pour l’ensemble des segments de vins
Le système de gestion des plantations de vignes délivre des autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), sur tout le territoire de l’État membre. Il octroie à titre gratuit des autorisations de plantation : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, plantations issues de conversion de droit.
Le nouveau régime rend incessibles les autorisations de plantation délivrées. Il exempte d’autorisation les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale et assimilée, les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique.