Le transfert de l'assurance maladie et accidents du travail à la MSA effectif au 1er juillet

Le transfert à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa) prend effet au 1er juillet selon un décret du 30 juin (paru au Journal officiel le 1er juillet). Le recouvrement des cotisations était déjà en place à la MSA depuis le 1er janvier 2014. C'est le transfert pour le service des prestations, les droits et les obligations des assureurs antérieurement compétents pour la gestion de ces régimes qui sont effectifs au 1er juillet. Auparavant, ces régimes étaient en partie gérés par des assureurs privés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a imposé qu'ils soient transférés à la MSA. Ce décret prévoit aussi les modalités de reprise des personnels employés par Apria RSA qui réunit le Gamex et l'AAEXA.