Législation Les grandes lignes du projet pour l'agriculture et la forêt

Le développement des sources d'énergie propre

Le projet de loi encourage la production d'énergie renouvelable, dont le celle de méthane. Cependant, l'amendement 2102 déposé par la députée EELV Brigitte Alain interdit les cultures dédiées. Cet interdiction concerne les « installations soumises à autorisation ». Elle ne concerne pas les méthaniseurs sous régime d'enregistrement ou de déclaration. De plus, des dérogations pourront être délivrées par décret.

Mise en place de schémas régionaux sur la biomasse et hiérarchisation des usages

L'article 22 bis a introduit la mise en place des schémas régionaux de la biomasse. Ce sont des outils d'aide à la décision élaborés par le préfet et par le président du conseil régional. Ils ne sont pas obligatoires. Pour la filière forestière, l'article mentionne l'équilibre régional des différents usages du bois : le bois d'œuvre, suivi du bois industrie et enfin le bois énergie.

Les chaudières à biomasse soutenues par une simplification des procédures et des objectifs affichés

Le titre VII propose de simplifier et de clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité. Les projets de chaudières à biomasse sont directement concernés, notamment pour leur développement dans le secteur de l'industrie du bois. Cette dernière figure parmi les 34 plans de la Nouvelle France industrielle présentés par le gouvernement en septembre 2013. Ainsi, le ministère de l'Ecologie rappelle dans le projet de loi sur la transition énergétique que ces entreprises industrielles sont « très fortement soumises aux fluctuations du prix de l'énergie ». Faciliter les investissements dans la production de leur propre énergie est à l'ordre du jour. Par ailleurs, Ségolène Royal a affiché un objectif de 40% d'énergies renouvelables d'ici à 2030. Pour la chaleur renouvelable, que permet entre autres la biomasse du bois énergie, l'objectif est de 38% d'ici à 2030.

Les biocarburants prennent place dans les véhicules publics propres

La loi de transition énergétique permet aux biocarburants de trouver plus de place dans les flottes de véhicules des institutions publiques. La disposition encourage l'État et les administrations à gérer des « véhicules propres » dans une proportion d'au moins 50%. Par véhicules propres l'article 9 entend : « Les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Les faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques seront fixés par référence à des seuils déterminés par décret. Dans la lignée de discussions qu'ils ont eues avec des experts de l'administration, les filières de l'éthanol s'attendent à ce que les décrets incluent dans la liste des solutions les biocarburants qualifiés de durable par une analyse de cycle de vie. Dans ce cas, les véhicules flex-fuel feraient partie de la liste des véhicules propres.

Bioplastiques : le nouvel espoir d'un décollage du marché

La loi prévoit d'interdire les sacs plastiques à usage unique (par exemple pour les fruits et légumes, la viande, le poisson), sauf s'ils sont compostables. « Le club Bioplastiques soutient cette démarche qui s'inscrit dans la ligne des positions qu'il défend depuis de nombreuses années. La filière étant prête, elle souhaiterait accélérer la mise en œuvre du dispositif », indique cette association pour le développement des bioplastiques. Cette mesure, contenue dans l'article 19 bis de la loi, devrait s'appliquer le 1er janvier 2016.

Une autre disposition de la loi qui intéresse les filières de produits biosourcés est celle qui interdit les couverts, assiettes et gobelets en plastique pour pique-nique, sauf si ces ustensiles sont biosourcés. Elle met « fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ». Application pas avant le 1er janvier 2020.

Le principe de « l'économie circulaire » inscrit dans la loi

Le projet de loi inclut la définition de l'économie circulaire au sein l'article IV. « Le schéma linéaire “produire, consommer, jeter” du système économique traditionnel voit sa fin actée. Nous devons changer de paradigme », souligne Sabine Buis, députée d'Ardèche, le 11 octobre.

Energie renouvelable: pas plus de deux ans d'instruction pour un permis

« Il ne se passera pas plus de deux ans entre le dépôt d'un dossier et l'obtention d'un permis d'exploiter », a promis la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal à l'issue du vote de la loi de transition énergétique à l'Assemblée nationale le 14 octobre. Ce permis sera d'ailleurs rendu unique.