Le décret qui officialise les grands paramètres de la réforme sur la gestion des risques climatiques est paru au Journal officiel. Il précise notamment la marge de manœuvre de liberté contractuelle pour les contrats d’assurance récolte
Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le 13 novembre le décret précisant les paramètres de fonctionnement de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte) pour la prochaine Pac, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Les grandes lignes sont connues depuis plusieurs semaines ou mois selon les paramètres. Le 29 septembre lors du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’Agriculture avait présenté les derniers détails, annonçant notamment la façon dont le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés serait rendu dégressif : 45 % dès 2023, puis à 40 % en 2024, et 35 % en 2025, pour les récoltes assurables. Des chiffres confirmés dans le décret paru.
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Concernant les productions pour lesquelles il n’existe pas d’offre assurantielle suffisante à l’heure actuelle (le maraîchage diversifié, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture) et pour les PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales), le décret fixe un taux d’indemnisation publique de 45 % sans dégressivité.
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En septembre, Elisabeth Borne avait présenté les seuils d’intervention de la solidarité nationale, pour les pertes très importantes. Ces chiffres sont également inscrits dans le décret : 50 % de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) et viticulture ; 30 % pour l’arboriculture et les petits fruits, les prairies, les PPAM et les autres productions.
Marge de manœuvre sur la MRC
En articulation avec ces seuils, le décret précise la marge de manœuvre de liberté contractuelle entre assureurs et agriculteurs. Pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et la viticulture, les assureurs devront proposer des contrats de MRC avec des seuils de déclenchement compris entre 20 % (le maximum permis par Omnibus pour toutes les filières) et 40 % de pertes. Pour les autres cultures, les contrats devront proposer des seuils de déclenchement « compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points inférieurs au seuil de déclenchement de l’indemnisation [publique] ». Autrement dit, entre 20 et 25 % de pertes.
Ces éléments concernent les contrats de MRC souscrits par groupe de cultures, qui constituent l’essentiel du portefeuille des assureurs et qui sont voués à se développer. Pour les contrats à l’exploitation (environ 15 % du portefeuille de Pacifica), le décret indique que le seuil de déclenchement de l’assurance devra être compris « entre 20 et 25 % » de pertes. Les seuils et taux relatif à l’indemnisation publique seront quant à eux fixés « par arrêté ».