Les principales défaillances en matière agricole des pays candidats

Extrait des principaux points soulevés par les rapportsde la Commission concernant les chapitres 11 (agriculture) et 12 (sécurité alimentaire, politiques vétérinaire et phytosanitaire).

Turquie

– Aspects administratifs :la restructuration du ministère de l’agriculture turc a été reportée.

La division des responsabilités n’y est pas claire et les conflits de compétence persistent. Seuls les prémices du système intégré d’administration et de contrôle (chargé du paiement des aides directes de la Pac) ont été posées.

– Relations commerciales bilatérales : la Turquie maintient des barrières techniques sur le commerce de la viande bovine et bovins vivants contrairement à ses obligations. Le régime de soutien turc aux exportations de farine de blé constitue une aide à l’exportation prohibée Voir Agra Europe n°3077 du 30/10/06 et n°3076 du 23/10/06..

– Organisations communes de marché: des progrès limités ont été réalisés, ce qui est compréhensible à ce stade du processus d’élargissement. Toutefois, davantage de transparence est nécessaire en ce qui concerne les mécanismes d’interventions existants. Une attention particulière doit être apportée aux aides d’État aux entreprises publiques, en particulier pour le Bureau turc des céréales (TMO).

– Développement rural : des progrès limités ont été réalisés. Une stratégie nationale a été adoptée sur la base de laquelle un plan d’action et de financement pour l’instrument d’aide de pré-accession (IPARD) doit être bâti. Le ministère de l’agriculture turc a été désigné comme autorité de gestion. Ses personnels doivent être mieux formés. Et les bases légales de l’agence IPARD doivent être jetées. Cela pourrait reporter sérieusement le processus d’accréditation et avoir des conséquences pour l’utilisation des fonds de pré-adhésion en Turquie.

– Politique de qualité: des progrès dans le domaine de l’agriculture biologique.

– Sécurité alimentaire : dans le domaine de l’alimentation, des aliments pour animaux et des aspects vétérinaires, les fondations pour un alignement futur avec les règles de l’UE n’ont pas encore été adoptées. Aucun progrès substantiel ne peut être rapporté en ce qui concerne la mise sur le marché des aliments et des aliments pour animaux. Une grande majorité des installations agro-industrielles ne respectent pas les standards d’hygiène de l’UE.

– Aspects vétérinaires : aucun progrès n’a été fait, en particulier dans le domaine des EST et des co-produits. La Turquie s’est concentrée sur la lutte contre les foyers de maladies, notamment la grippe aviaire. Des imperfections dans la collaboration entre le ministère de la Santé et le ministère de l’Agriculture ont été constatés.

– Domaine phytosanitaire: la Turquie ne s’est pas alignée avec la législation sur les normes de qualité des semences, la santé des plantes et la protection des plantes.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

– Aspects horizontaux : en attendant l’adoption de la loi générale sur l’agriculture et le développement rural, aucune décision générale n’a été prise dans le domaine agricole. Aucune évolution majeure n’a été constatée en ce qui concerne la mise en place d’une agence de paiement, du Système intégré d’administration et de contrôle (IACS) et du Système d’identification des parcelles agricoles (LPIS).

– Organisations communes de marché : les seuls progrès réalisés par ce pays l’ont été sur le vin et le tabac.

– Développement rural : une institution a été désignée par le ministère de l’agriculture. La réalisation du volet développement rural pour l’instrument d’aide de pré-adhésion a commencé.

– Politique de qualité : pas de progrès notable.

– Relations commerciales bilatérales: le gouvernement a adopté un protocole en ce qui concerne les quotas tarifaires pour les exportations de sucre de l’ancienne République yougoslave, de Macédoine vers l’UE qui entrera en vigueur en janvier. Le protocole instaure une nouvelle limite de 7000 tonnes (poids net) par an d’exportations de sucre en franchise de droit.

– Sécurité alimentaire : la préparation en est encore à un stade préliminaire. Les établissements agroalimentaires doivent poursuivre leurs investissements pour s’aligner avec les standards sanitaires européens.

– Aspects vétérinaires : des avancées ont été réalisées.

Le système d’identification et d’enregistrement des animaux a été approuvé par le ministère de l’agriculture. Les capacités administratives des autorités vétérinaires ont été renforcées. Des formations du personnel sont en cours.

– Domaine phytosanitaire : des progrès ont été réalisés dans ce domaine, avec notamment l’adoption d’une loi en mars 2006 qui couvre les aspects de production, de commercialisation, d’étiquetage, d’importation et d’exportation des semences.

Les laboratoires publics ont plus de moyens et les postes aux frontières ont été dotés des équipements nécessaires dans ce domaine.

Croatie

– Organisations communes de marché: la grande majorité des marchés agricoles croates ne respectent pas les critères de l’UE, ce qui est compréhensible à ce stade du processus d’élargissement. Des efforts supplémentaires seront requis pour assurer que des éléments clefs seront en place au moment de l’accession, tels que les mécanismes d’intervention sur le marché, les quotas, le suivi des prix et surtout, le système européen de découplage des paiements directs.

– Développement rural : des progrès substantiels ont été réalisés pour mettre en place le programme spécial de pré-adhésion.

Le programme SAPARD a été approuvé par la Commission en février 2006 et l’accord financier multi-annuel entre la Croatie et l’UE est entré en vigueur le 6 avril 2006.

– Politique de qualité : de bon progrès sont relevés dans ce domaine. La législation croate a été amendée de sorte qu’elle ait un haut niveau de conformité avec les règles de l’UE. Des efforts supplémentaires doivent être réalisés en ce qui concerne le système d’inspection. Les règles de l’UE pour l’agriculture biologique sont transposées.

– Sécurité alimentaire : progrès limités dans ce domaine. La Croatie doit transposer les principes fondamentaux de la législation alimentaire européenne et notamment la responsabilité des opérateurs et la traçabilité. Les abattoirs, les usines de transformation de viande, de produits végétaux ou de produits laitiers ne respectent pas, pour la plupart, les règles d’hygiène de la Communauté.

– Aspects vétérinaires : le système vétérinaire croate fonctionne bien en général, mais des adaptations substantielles doivent encore être faites pour achever la transposition des règles de l’UE. L’enregistrement des animaux a été amélioré dans le secteur bovin. En ce qui concerne les moutons, les chèvres, les porcs et les chevaux, des progrès doivent encore être réalisés. Pour les postes d’inspection aux frontières, des investissements dans les infrastructures doivent être consentis et la formation des personnels confortée. Dans le domaine du bien-être animal, les avancées sont limitées.

– Domaine phytosanitaire : de bons progrès ont été faits dans ce domaine, des efforts supplémentaires doivent toutefois être réalisés, notamment en ce qui concerne l’application de la législation et le renforcement des capacités administratives. Les inspections aux frontières ne respectent pas les normes européennes qui doivent se focaliser sur les postes d’inspection destinés à rester actifs après l’accession.