Modernisation de l’agriculture Les sénateurs adoptent le projet de loi de modernisation de l’agriculture

Fin du premier round. Le 29 mai, les sénateurs ont approuvé le projet de loi de modernisation de l’Agriculture et de la pêche (LMAP), à raison de 185 voix contre 152. Seuls les sénateurs de la majorité (UMP et union centrale) ont voté en faveur du texte. « Vous souhaitez que l’agriculture s’oriente vers les consommateurs mais nous avons le sentiment que vous privilégiez un modèle tourné vers les exportations, déconnecté du territoire », a expliqué Odette Herviaux, sénatrice PS du Morbihan, au moment du vote sur l’ensemble du projet de loi. Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, le débat s’est en tout cas révélé « une leçon républicaine ». Selon lui, le texte « sort meilleur du Sénat qu’il n’y est entré ».

Comme prévu, le texte se propose de renforcer la compétitivité de l’agriculture française, un des volets majeurs. L’article 3 se consacre aux contrats de vente de produits agricoles. Conformément au texte original du gouvernement, il propose de rendre obligatoire la signature de contrats entre producteurs et acheteurs de produits agricoles, soit sur la base d’un accord interprofessionnel, soit par un décret en Conseil d’Etat si aucun accord n’a pu être trouvé. Ces contrats écrits devront notamment comporter des clauses sur les volumes engagés, sur les spécifications des produits à livrer et sur les prix. Les sénateurs ont adopté un amendement socialiste fixant le principe d’une « durée minimale du contrat ». Le texte prévoit également que « les produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au producteur », une sécurisation pour le producteur apportée via un amendement. Comme les autres acteurs économiques, les coopératives devront se soumettre à ces obligations ainsi que le précise l’article. En cas de problème, un médiateur sera appelé, et non une commission de médiation comme le souhaitait le texte initial. L’article fixe également les amendes en cas de non respect de ces exigences.

Les articles 4 et 5 se donnent pour mission de « moraliser » les pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes. Ils reprennent le texte initial du gouvernement et prévoient notamment l’interdiction des ventes sans bons de commande, qui doit mettre fin aux « prix après-vente », la suspension des remises, rabais et ristournes en cas de crise, l’impossibilité pour l’acheteur de renvoyer aux producteurs une marchandise livrée mais non vendue. Issu de l’adoption d’un amendement gouvernemental, l’article 5 bis met l’accent sur la gestion des crises via la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. Cet article « définit le régime de sanctions applicable dans le cadre de l’accord sur la modération volontaire des marges en période de crise pour les fruits et légumes, signé récemment », a expliqué le ministre lors des débats, précisant que cette taxe constituait « une sanction crédible et forte » pour les distributeurs.

L’article 6 pose des règles de fonctionnement de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. La commission économique n’a pas modifié le texte du gouvernement. Les sénateurs ont toutefois adopté deux amendements qui précisent quelques points. D’une part, l’observatoire ne pourra pas se contenter de recueillir des données, mais il devra avant tout les analyser. D’autre part, la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes des services de la statistique du ministère sera publiée sur internet.

L’article 7 reprécise de son côté le rôle des interprofessions. Contrairement à ce que souhaitaient les organisations minoritaires, aucun amendement allant dans le sens d’une meilleure représentation de celles-ci n’a été validé. L’article 8 fixe les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs.

Favoriser la compétitivité des exploitations françaises implique également de s’intéresser à la gestion des risques, ce que fait l’article 9. Par rapport au texte de la commission, les sénateurs ont souhaité élargir les sujets sur lesquels le comité national de la gestion des risques en agriculture pourra être consulté aux modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et à l’adéquation entre niveaux de primes des assurances et risques. Au final, le rôle de ce comité est largement précisé si l’on compare à la version initiale du texte. L’article revient également sur le fonds national de gestion des risques. L’article 10 valide pour sa part le principe d’un rapport gouvernemental sur les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique en cas de circonstances exceptionnelles, une version fortement modifiée de l’article 10 initial (voir Agra Presse hebdo n° 3254). Supprimé, l’article 11 initialement consacré au statut d’agriculteur entrepreneur, apparaît plus ou moins remplacé par l’article 11 septies, qui crée un statut d’ « entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » (EIARL) et adapte ainsi au monde agricole le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Proposé par la commission, l’article 11 quinquies, offre pour sa part la possibilité à l’exploitant de payer une part de ses cotisations sociales par anticipation lorsqu’il connaît une bonne année. Un moyen de lisser ses charges. Plusieurs amendements relatifs aux semences, destinés à clarifier les droits des obtenteurs ou à taxer davantage les semences de ferme ont de leur côté été refusés.

Grande nouveauté du projet de loi par rapport à la version d’origine : le titre II bis consacré à l’installation. Les articles 12 A et 12 B prévoient l’organisation de l’installation en société, qui se développe, et ils formalisent la procédure d’enregistrement du projet d’installation. Insérés après l’adoption de deux amendements, les articles 12 C et 12 D tentent pour le premier de limiter l’éviction des fermiers lorsqu’un propriétaire reprend une terre en location et pour le second de sécuriser la protection sociale du futur installé encore en formation.

Les articles 12 à 14 se centrent sur le développement durable des territoires, troisième titre du projet de loi. Dans ce cadre, ils insistent à plusieurs reprises sur la nécessité de mettre en place une politique de stockage de l’eau. L’idée majeure de ce titre consiste toutefois à préserver les terres agricoles. Il définit donc le Plan régional de l’agriculture durable (Prad) ainsi que la composition de futures commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, multipartites. D’autres obligations plus spécifiques sont imposées, comme la fourniture d’une représentation cartographique de ces espaces lors de l’élaboration des Scot (Schéma d’orientation du territoire).

L’article 13 reprend le principe de la taxe sur les plus-values effectuées lors de la cession de terres agricoles devenues constructibles. La commission économique avait rejeté l’article proposé par le gouvernement car le produit de la taxe n’était pas affecté à l’agriculture. Finalement, celle-ci reviendra à l’installation. Il s’agirait d’un montant de 40 millions d’euros. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté à l’article 14 un amendement ayant pour but de favoriser le développement de la méthanisation. Celui-ci donne la possibilité aux agriculteurs investis dans un projet collectif de déclarer les revenus qui y sont liés comme agricoles.

La balle est désormais dans le camp des députés. Le second round a débuté le 2 juin par l’examen du texte en commission. Dans le cadre de la procédure accélérée, chacune des chambres parlementaires n’aura droit qu’à une lecture. Le vote définitif devrait avoir lieu avant l’été.