LOA : les derniers ajustements du Sénat

Le Sia en point de mire. Pressés d’en finir, les sénateurs ont terminé en avance, le 12 février, l’examen du très attendu projet de loi d’orientation agricole (LOA), avant une adoption définitive au Parlement attendue pour le Salon de l’agriculture. La chambre haute doit encore l’adopter lors d’un vote solennel le 18 février sans suspens, vu sa domination par une alliance droite-centristes qui soutient le gouvernement même si elle a largement remanié certaines dispositions phares du texte. 

Après le vote du Sénat, la LOA devra ensuite faire l’objet d’un compromis entre les deux chambres lors d’une commission mixte paritaire (CMP). Annie Genevard a espéré le 12 février que cette CMP pourrait être organisée dès « la semaine prochaine », avec l’objectif d’une adoption définitive au Parlement dans la foulée, soit juste avant le Salon de l’agriculture qui s’ouvre le 22 février. « C’est l’engagement que j’ai pris auprès des agriculteurs et nous sommes en passe de le tenir », a-t-elle indiqué, affirmant que « la balle est dans le camp des parlementaires » qui devront accorder deux versions du texte assez éloignées entre les deux chambres.

Dépénalisation d’atteintes environnementales

Comme proposé en commission, le Sénat a nettement élargi un dispositif visant à dépénaliser certaines atteintes des agriculteurs à l’environnement. À l’initiative de l’alliance droite-centristes majoritaire, sa version va plus loin que celle de l’Assemblée nationale. Le texte propose une amende administrative en lieu et place d’une procédure pénale jugée stigmatisante par certains agriculteurs. Cet aménagement des sanctions, qui concerne uniquement les infractions « non-intentionnelles » et exclut les cas de « négligence grave », est associé à un dispositif de « présomption de non-intentionnalité » pour certaines activités. La mesure est élargie par rapport à celle votée par la chambre basse, qui se bornait à insérer une notion d’intentionnalité dans certaines infractions. 

Lors de l’examen le 11 février, le gouvernement s’est opposé à une large dépénalisation des atteintes à l’environnement, afin d’« en rester à la dépénalisation des atteintes involontaires » aux espèces protégées. Objectif : rétablir la version de l’Assemblée nationale. En cas d’atteinte « involontaire » à l’environnement, le texte initial prévoit la remise en état de l’écosystème, la réparation et un stage de sensibilisation. Les sénateurs ont finalement campé sur la rédaction de la commission, élargissant le dispositif aux infractions en matière d’élevages ICPE et de stockage de l’eau IOTA.

Un autre débat passionné s’est tenu sur la question sensible des haies, avec l’adoption d’un article-clé censé créer un cadre réglementaire simplifié pour les agriculteurs, notamment pour des opérations impliquant la destruction d’une haie. Le gouvernement a tenté sans succès d’assouplir le délai imposé à l’administration pour rendre un avis. À l’inverse, les sénateurs ont adopté des amendements pour élargir certaines conditions permettant la destruction d’une haie. Contre l’avis du gouvernement les sénateurs ont également maintenu un article prévoyant d’exclure les bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols, alors que la droite multiplie les offensives contre le dispositif « zéro artificialisation nette » (Zan).

Le diagnostic modulaire étendu aux phytos

En revanche, les sénateurs ont étendu le 10 février les « diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles » à l’utilisation des pesticides. L’amendement du gouvernement, voté avec l’avis favorable de la commission, prévoit que ces diagnostics modulaires fournissent des informations sur « l’utilisation efficace, économe et durable en ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Il s’agit d’un sixième module, complétant ceux relatifs aux débouchés et à la volatilité du marché, au « stress test aléas climatiques », aux agroéquipements et bâtiments, à l’organisation du travail, aux besoins de formation. Un amendement de la commission, adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement, supprime dans le module « organisation du travail » la mention des conséquences sur la santé de l’exploitant. Les sénateurs ont aussi précisé que ces modules peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres, à condition qu’« au moins deux » d’entre eux le soient, dont nécessairement le « stress test aléas climatiques ». 

Annie Genevard a regretté que le Sénat décide d’imposer la gratuité de ces diagnostics, dont elle a évalué le coût à 3 000 ou 4 000 euros.

Rattachement des ETA aux activités agricoles

Les sénateurs ont par ailleurs rattaché les ETA (entreprises de travaux agricoles) aux activités réputées agricoles. Plusieurs amendements, issus des bancs républicains, macronistes et socialistes, ont été adoptés le 11 février à cet effet, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission. « Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la Draaf, la Dréal, le Casdar, le Corearm, le PNDAR, le Feader, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto, selon l’exposé. À ce jour, ces dispositifs sont, soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes. » 

La FNEDT plaidait pour un tel rattachement, en particulier lors des dernières élections législatives. Les ETA sont une « composante essentielle » de la filière pourtant « méconnue, souvent négligée en raison de son rattachement au réseau des chambres de commerce (et non d’agriculture), la privant de fait des bénéfices accordés aux exploitants », affirmait le président Philippe Largeau dans un manifeste à destination des candidats.