Loi Climat : les sénateurs bouclent l’examen des volets énergie et agriculture

Après avoir bouclé le titre sur les transports, les sénateurs ont démarré l’examen du titre V de la loi Climat concernant le secteur agroalimentaire le 22 juin, avant le titre IV sur le logement. Dans l’ensemble, le Palais du Luxembourg est resté fidèle aux positions défendues par la rapporteure Anne-Catherine Loisier sur les sujets les plus attendus, comme le menu végétarien, les engrais azotés, et la définition des produits Egalim ⁽¹⁾.

La séance a malgré tout vu l’introduction de plusieurs innovations, notamment sur le financement de la transition écologique par des fonds privés, dans le domaine de l’énergie renouvelable comme de la production agricole. D’ici le 29 juin, date de fin de l’examen en séance, les sénateurs devront encore s’attaquer à un volet d’importance : les mesures en matière de lutte contre l’artificialisation, rejetées en commission malgré l’opposition du gouvernement. À l’issue de cette dernière passe d’arme en séance, les parlementaires disposeront alors d’à peine quelques jours pour préparer la commission mixte paritaire fixée pour le 2 juillet.

Prise en compte du carbone renouvelable pour les biocarburants

Dans le cadre du titre sur les transports, le Sénat a adopté le 18 juin un amendement prenant en compte le carbone renouvelable dans le calcul des émissions de CO₂ des véhicules. La mesure des émissions de CO₂ au pot d’échappement utilisée dans la réglementation européenne « est insuffisante pour quantifier l’impact d’une voiture sur le climat », note l’exposé des motifs de cet amendement déposé par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste, Somme). Le texte vise à « prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies » en distinguant le carbone d’origine fossile et celui d’origine renouvelable.

La filière de l’éthanol, à travers les organisations professionnelles de l’agriculture (CGB, AGPB, AGPM) et des industriels de l’éthanol (SNPAA), estime positive l’inscription de ce principe dans un amendement, même si ce dernier ne débouche pas encore sur des mesures concrètes. Pour la filière, cette reconnaissance du carbone renouvelable comme moyen de quantifier l’impact d’une voiture sur le climat « ouvre la voie à la prise en compte du carbone biogénique dans les émissions de CO₂ ». Une évolution qui pourra déboucher sur des mesures précises par la suite, comme la détaxation des voitures flexfuel de société. Le secteur de l’électricité, qui en France est quasiment décarboné, peut lui aussi trouver un intérêt dans une prise en compte du carbone renouvelable dans la mobilité.

Le gouvernement a émis un avis défavorable, par la voix de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports. Il a invoqué un « travail nourri » sur les carburants de substitution actuellement mené à l’échelon européen.

Financement extra-budgétaire du biométhane

Toujours dans le cadre du titre sur les transports, le Sénat a également adopté un amendement déposé par le gouvernement en vue d’un financement extra-budgétaire de la filière biométhane. Cet amendement vise à mettre en place une nouvelle source de financement du développement de l’injection de biométhane, à côté du mécanisme actuel de subventions, les finances publiques apparaissant insuffisantes pour atteindre les volumes attendus et réduire ainsi les coûts de production.

Lors de la discussion dans l’hémicycle, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a expliqué les grandes lignes de ce projet de dispositif additionnel, qui tend à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz : « Les fournisseurs (de gaz, comme Engie ou GRDF, NDLR) pourront s’acquitter de cette obligation nouvelle, soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat. » Rappelons que les producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat sont des installations de grande taille. Ils sont soumis à un régime d’appels d’offres.

Barbara Pompili avait indiqué en mai qu’elle était favorable à ce nouveau mécanisme. La filière de la méthanisation et les principaux opérateurs du gaz ont été moteurs ces derniers mois pour faire avancer cette proposition d’obligation d’achat de gaz vert.

Un amendement en faveur du biofioul

Le Sénat a également adopté un amendement proposant de favoriser le remplacement du fioul domestique fossile par un bio-liquide renouvelable, en l’occurrence du biodiesel. « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030 », indique cet amendement 28 de l’article 22 bis au projet de loi Climat.

Ce texte, déposé par le sénateur Franck Menonville (UDI, Meuse), demande la transposition de la directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’énergie renouvelable. « Le Sénat a adopté une position cohérente, à même de favoriser la transition énergétique dans les territoires, tout en tenant compte de la situation économique des usagers des zones périurbaines et rurales », commente Éric Layly, président de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C). La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili avait émis un avis défavorable, car il n’est pas encore prouvé qu’un « fioul contenant une part importante de produits biosourcés est compatible avec les chaudières ».

Vers un développement des PSE

Malgré un avis défavorable du ministre de l’Agriculture, les sénateurs ont adopté le 22 juin un amendement du groupe socialiste et écologiste demandant un rapport sur le développement des paiements pour services environnementaux (PSE). Ce rapport devra évaluer les programmes en cours, et notamment ceux menés avec les Agences de l’eau dans le cadre du plan biodiversité de 2018, afin de définir « une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national ».

« Le rapport devra préciser que le financement des PSE ne doit pas grever le budget de la Pac », a insisté la rapporteure LR Anne-Catherine Loisier en séance, en émettant un avis favorable. Amendant le texte de l’écologiste Joël Labbé exigeant un linéaire de 1,5 million de kilomètres de haies en France pour 2050, les sénateurs ont conservé une incitation sans objectif chiffré. Dans sa rédaction finale, le texte prévoit que « l’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires », ainsi que des prairies permanentes.

Retour en arrière sur les engrais non-agricoles

En amendant l’article 62, le Palais du Luxembourg est revenu sur l’interdiction des utilisations d’engrais de synthèse dans le secteur non-agricole, qui avait été adopté en commission sur proposition de l’écologiste Joël Labbé. Dans la version amendée en séance avec un double avis favorable du gouvernement et de la rapporteure, le texte prévoit uniquement un rapport sur une trajectoire d’interdiction dans les 24 mois après promulgation de la loi. « La mise en application de la loi Labbé avait été anticipée moins de 18 mois après sa promulgation », rappellent les sénateurs républicains à l’origine de l’amendement.

Plusieurs possibilités de dérogations ont également été introduites pour les équipements sportifs, les engrais utilisables en agriculture biologique, ainsi que pour les « propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique ». Les sénateurs ont enfin renforcé le dispositif de lutte contre la déforestation importée. Leur version prévoit désormais un décret définissant les méthodes de traçabilité dédiées à la déforestation pour les produits achetés par l’État, ainsi qu’un arrêté déterminant une liste de sociétés « produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière » qui devront évaluer les risques de déforestation dans leur plan de vigilance.