Vin L’UE proche d’un accord sur l’OCM unique et les aides d’Etat

Sans remettre en cause le bien-fondé de l’intégration du vin dans l’OCM unique, plusieurs Etats membres ont évoqué les nombreuses préoccupations des organisations agricoles qui plaident pour le maintien d’une OCM unifié Voir n°3179 du 01/12/2008. Celles-ci redoutent qu’une dispersion des textes réglementaires rende la lecture de la législation communautaire plus opaque. La Commission a une nouvelle fois répété que le secteur du vin est dans les faits déjà couvert par l’OCM unique depuis août 2008. Selon elle, aucun dysfonctionnement n’est à signaler et l’intégration juridique du secteur du vin dans l’OCM unique ne fera aucune différence. Il s’agit de réaliser des changements de nature purement technique et non de procéder à une quelconque réforme politique, a-t-elle précisé

Complexité croissante de la réglementation, selon les Etats membres

Par ailleurs, plusieurs Etats membres ont profité de ce débat sur le vin pour se plaindre de la complexité croissante de l’ensemble de la réglementation sur l’organisation commune de marché unique qui, selon eux, nuit à la transparence lors des débats techniques. Ils ont demandé à la Commission européenne de procéder le plus rapidement possible à une codification des textes afin de rendre la législation communautaire plus facilement utilisable. C’est en juin 2007 que l’UE s’est dotée d’une organisation commune unique destinée à remplacer les 21 organisations communes de marché dans un souci de simplification et de transparence

Enfin, les experts agricoles se sont penchés sur la question des aides d’Etat dans le secteur vitivinicole. Plusieurs Etats membres veulent éviter des contraintes complémentaires qui, par exemple, obligeraient les autorités nationales à transmettre à Bruxelles une double notification pour les aides d’Etat accordées en faveur de la promotion sur les marchés des pays tiers, de l’assurance-récolte et des investissements. Selon ces pays, les diverses suggestions de la Commission pour contourner ces difficultés ne sont pas satisfaisantes car elles modifieraient l’accord politique intervenu sur ce dossier lors du bilan de santé de la Pac. A l’issue de ces travaux, les Etats membres ont obtenu l’assurance de Bruxelles que les nouveaux textes en préparation ne nécessiteraient pas une double notification, que la transparence serait préservée et que les règles instaurées sur le contrôle des aides d’Etat seraient dans le même temps pleinement respectées.