Gel hivernal Maintien des aides Pac si le gel est reconnu « catastrophe naturelle »

Une solution est en vue pour permettre aux agriculteurs de l’est de la France victimes du gel des cultures de bénéficier des aides Pac. À l’occasion d’une rencontre le 18 avril à Bruxelles avec Xavier Beulin, Philippe Pinta (respectivement présidents de la FNSEA et de l’association des producteurs de blé) et les syndicalistes de la région, la direction générale de l’agriculture a expliqué le 18 avril la démarche qui pouvait être suivie : que l’Etat Français reconnaisse, dans les zones touchées, la situation de catastrophe naturelle et sera reconnu le « cas de force majeure » empêchant les agriculteurs de respecter la réglementation européenne vis-à-vis des aides Pac. Ce cas de force majeure étant reconnu, la Commission sera alors à même d’honorer les paiements des aides. Ce processus concerne également la question des prairies qui pourraient être mises en culture sans que soient remises en cause les aides environnementales (PHAE). Par ailleurs, la Commission n’a pas émis d’objection à ce que les aides Pac soient versées dès le 16 octobre prochain.

« 600 000 hectares (ha) de blé tendre et dur, de colza et d’orge ont été détruits par la vague de froid du mois de février et ont dû être ressemés », avait indiqué Philippe Pinta, président de l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), présentant les résultats d’Arvalis sur les dégâts du gel en France lors d’une conférence de presse à Paris le 17 avril. Ce sont ainsi 350 000 ha de blé tendre qui ont été retournés par les agriculteurs, dont 20% ressemés en blé de printemps,

160 000 ha d’orge d’hiver, 40 000 ha de blé dur, principalement dans le Centre et ressemé en blé dur, et de 40 à 50 000 ha de colza, a précisé Philippe Pinta. Autrement, une bonne part des surfaces détruites ont été re-semées en orge de printemps, permettant de répondre aux demandes de la malterie, mais aussi en maïs ou en pois.

Les zones les plus touchées par le gel sont situées à l’est de la France. Ainsi, la Lorraine, l’Alsace, la Bourgogne, la Champagne-Ardenne et un peu le Centre ont vu leurs cultures d’hiver disparaître progressivement à la sortie de l’hiver. Dans un courrier adressé le 17 avril au ministre de l’Agriculture, l’AGPB demande aux autorités françaises que l’état de catastrophe climatique soit déclaré après une évaluation précise des dégâts. Des ressources du fonds de calamité, auquel cotisent les céréaliers, pourraient être utilisées, selon l’AGPB, même si seuls les risques non assurables y sont désormais éligibles en grandes cultures. L’AGPB milite pour que ces aides exceptionnelles atteignent les 100€/ha, ce qui représente, selon elle, une contribution aux coûts des nouveaux semis. Philippe Pinta estime ainsi qu’une exonération de la taxe foncière au bâti pourrait faire partie de ce soutien exceptionnel. Il souhaite également que le versement des aides Pac, qui a lieu en principe en décembre, soit avancé au mois d’octobre pour pouvoir aider les agriculteurs, confrontés à des problèmes de trésorerie qui pourraient s’avérer problématiques au moment des semis pour la récolte 2013. De la souplesse est aussi demandée aux autorités quant aux attributions des aides Pac sur les cultures gelées et détruites, en cas de contrôle, afin « qu’aucune inéligibilité des aides Pac » ne soit observée. Une adaptation des obligations liées aux mesures agro-environnementales (MAE) est aussi demandée par l’AGPB pour qu’elles soient payées aux producteurs, notamment dans le cas des « aides rotationnelles » pour 2011/2012. L’aménagement des conditions d’emploi de certains produits phytosanitaires, afin de conduire la nouvelle culture ou de respecter les MAE est aussi souhaité par l’AGPB.

Selon Philippe Pinta, dans certaines zones, les producteurs de grandes cultures pourraient perdre jusqu’à 500€/ha de marge brute, ce qui pourrait amener les revenus des agriculteurs à être négatifs malgré les assurances récoltes. De plus, les pailles du quart Nord-Est de la France touché par le gel pourraient voir leur production fortement baisser. « Les cultures de printemps donnent en général 50% de pailles en moins que celles semées avant l’hiver », souligne Philippe Pinta. Ceci constitue selon lui une source d’inquiétude pour les éleveurs qui ont déjà vu les prix des pailles progresser l’année dernière en raison de la sécheresse et dont les granges sont vides cette année. Concernant les cultures de colza, assez peu retournée mais promettant des rendements entre 0,5 et 1,5 tonne par hectare dans les zones gelées, selon Philippe Pinta, les frais engagés sont déjà si importants qu’il est difficile d’implanter une culture de remplacement « trop chère ». Les re-semis de maïs vont aussi engendrer des problèmes de capacités de séchage à la récolte, car celles qui sont actuellement disponibles sont déjà saturées. Concernant la hausse de la production attendue en France d’orges de brasserie, la crainte d’une surproduction a été tempérée par Philippe Pinta qui a souligné la baisse de ces productions au profit du maïs notamment en Allemagne. Il a aussi indiqué d’importantes gelées sur les orges en Europe de l’Est.

Des défauts d’engagements en « prix ferme », prix défini à l’avance sur le marché pour un certain volume de céréales engagé à être livré à l’inverse du prix moyen de campagne, pourraient être observés au moment de la récolte 2012. Selon Philippe Pinta, les contrats passés en « prix ferme » risquent peu de défections pour le blé, car re-semé en partie en blé de printemps, de même en orges. Avec la hausse des surfaces en orges de printemps les disponibilités devraient être meilleures que prévues. En revanche des problèmes pourraient avoir lieu en colza en raison d’une baisse attendue des productions. « Dans les micro-régions, les défauts d’engagements seront réglés en famille, mais dans les plus grandes, les contrats devront être honorés, quitte à ce que les producteurs rachètent sur le marché ce qu’ils ne pourront livrer », conclut Philippe Pinta. Si les prix baissent, ils pourront racheter moins cher et vendre au prix supérieur convenu à l’avance, dans le cas contraire les pertes financières s’aggraveront pour les producteurs. Cependant, Philippe Pinta estime que seulement 10% de la collecte est engagé à « prix ferme » chez les organismes stockeurs et que depuis les premiers gels plus aucun contrat d’engagement n’a été signé.