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Le Conseil de l’UE a définitivement approuvé le 4 octobre l’une des deux mesures transitoires prévues par le projet de réforme de la Pac, qui concerne le soutien à la viticulture. Il avait approuvé le 10 juillet l’autre disposition, qui porte sur le régime des paiements directs pour l’année 2013 (1).
La mesure transitoire pour le secteur viticole a pour but de faciliter le passage du système actuel des programmes de soutien sur cinq ans, qui doivent être renouvelés en 2013, au régime du paiement unique dans le cadre de la réforme de la Pac dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014. Elle avait fait l’objet en juillet d’un accord entre les experts des Vingt-sept et le Parlement européen.
Au départ, la Commission de Bruxelles proposait que les États membres prennent de façon irrévocable dès le 1er décembre prochain leur décision sur le transfert de fonds au titre de leur dotation pour la viticulture vers le régime de paiement unique. Mais plusieurs pays producteurs – France, Espagne, Italie, Grèce, etc. – critiquaient cette obligation de faire un choix définitif sans avoir une vision claire de ses conséquences budgétaires sur l’exercice 2014 et en anticipant d’un an les dispositions de la réforme de la Pac.
Finalement, un compromis a été trouvé en mars dernier entre les Vingt-sept et la Commission. Il prévoit que les États membres puissent réaliser un transfert « transitoire » pour l’année 2014 (décision au 1er décembre 2012) et un transfert définitif pour 2015 (décision reportée au 1er août 2013).
En juin, la commission parlementaire de l’agriculture s’est prononcée pour une disposition du même type.
(1) Voir n° 3359 du 16/07/12
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