Le vote initialement prévu le 5 mai en commission de l’Environnement du Parlement pour valider définitivement l’accord conclu fin 2025 entre les États membres et le Parlement européen sur les nouvelles techniques de sélection génomiques a été reporté, au dernier moment, au 2 juin. La faute, explique le Parlement, au dépôt tardif de 37 amendements visant à rouvrir l’accord, qui vont d’abord devoir être traduits. Ce report retarde mécaniquement l’examen en plénière qui se tiendra donc lors de la session du 15 au 18 juin. Seize des amendements ont été déposés par le Français Christophe Clergeau, au nom du groupe social-démocrate, qui se concentrent sur la question des brevets afin de mieux protéger les agriculteurs et les petits semenciers. Il s’agit de protéger les agriculteurs contre les poursuites judiciaires en cas de présence fortuite ou accidentelle de matériel génétiquement modifié breveté dans leurs champs, de renforcer le cadre de la plateforme d’octroi de licences afin de garantir un accès équitable aux ressources génétiques brevetées et de limiter la protection par brevet aux seules caractéristiques non accessibles par des procédés de sélection conventionnelle. Pour être adoptés, ces amendements devront être soutenus par une majorité absolue d’eurodéputés lors du vote en plénière.
Lire aussi : NGT : la question des brevets rejaillit
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Sur cette question des brevets, le commissaire européen à la Santé, Oliver Varhelyi, a indiqué lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission de l’Environnement le 4 mai que l’approche convenue entre les institutions était, selon lui, « équilibrée ». C’est aussi l’avis des semenciers européens et d’une trentaine d’organisations agricoles de l’UE (dont le Copa-Cogeca) qui, dans une lettre ouverte du même jour, appellent les parlementaires à adopter le compromis « sans modifications supplémentaires ».