La Commission européenne finalise les actes législatifs secondaires de la future Pac. Elle s’apprête à présenter ses projets aux colégislateurs afin qu’ils puissent rapidement les adopter une fois la législation de base officiellement validée début décembre. Mais la prudence règne au Parlement européen comme parmi les États membres.
La Commission européenne s’apprête à présenter ses projets d’actes secondaires pour la future Pac – à savoir les actes délégués sur lesquels le Parlement européen a un droit de regard et les actes d’exécution que les États membres seuls peuvent valider. Elle devrait détailler ses propositions aux experts des États membres réunis le 8 novembre puis aux eurodéputés de la commission de l’Agriculture le lendemain. Ces textes qui précisent la mise en œuvre concrète de la nouvelle Pac ne pourront néanmoins être publiés qu’une fois les trois règlements de base (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sortis au Journal officiel début décembre – après le vote du Parlement européen prévu le 23 novembre, et sa validation par les États membres attendue quelques jours plus tard. Afin d’accélérer le processus de finalisation de la future Pac, Bruxelles a déjà préparé les textes de la législation secondaire les plus urgents de manière qu’ils puissent être adoptés dès le mois de décembre. Car les États membres les attendent pour valider définitivement leurs projets de plans stratégiques nationaux qui doivent être envoyés à la Commission européenne avant le 1er janvier.
Le souvenir de 2014
Mais le Parlement, quelque peu échaudé par la précédente réforme au cours de laquelle la discussion sur les actes délégués s’était avérée extrêmement tendue, se montre vigilant. En 2014, la réforme de la Pac avec son nouveau – à l’époque – système de verdissement avait conduit à la publication d’un nombre impressionnant d’actes d’exécution et d’actes délégués entraînant de vives négociations. Le Parlement avait même menacé de rejeter une partie des propositions, estimant que la Commission avait tenté de renforcer certaines dispositions environnementales. Face à la fronde, Bruxelles avait finalement fait machine arrière.
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Cette fois, compte tenu des flexibilités accordées aux États membres dans leurs plans stratégiques, ces actes secondaires devraient être moins problématiques. Le nouveau modèle de mise en œuvre (basé sur une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens) laisse en effet aux administrations nationales la liberté de fixer les détails des exigences techniques. Mais les négociateurs parlementaires restent prudents. Et du côté des États membres aussi la vigilance est de mise : on veut s’assurer que des dispositions de la stratégie De la ferme à la table ne seront pas ajoutées au dernier moment.