L’objectif affiché reste de parvenir à un accord sur la future Pac, entre les trois institutions européennes, d’ici le mois d’avril. Mais les travaux, notamment sur le verdissement, n’avancent pas aussi vite que prévu. Afin de les aider à préparer leurs futurs plans stratégiques, la Commission européenne a, de son côté, rendu publique une liste indicative des éco-régimes du premier pilier que pourront mettre en œuvre les États membres.
La ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, a répété, le 8 janvier, lors d’une rencontre virtuelle avec la presse, qu’elle avait pour objectif d’arracher un accord entre les institutions de l’UE sur la réforme de la Pac au mois d’avril. L’accord pourrait ensuite être définitivement validé par les ministres de l’Agriculture au mois de mai. Seulement, il reste beaucoup de travail, sur les plans stratégiques en particulier, avant d’aboutir à ce résultat. L’Allemagne qui présidait le Conseil jusqu’au 31 décembre 2020 n’est pas parvenue, comme elle l’espérait, à trouver un compromis sur le volet architecture verte du texte.
Les trois grandes questions sur ce dossier (enveloppe minimale pour les éco-régimes, gouvernance des éco-régimes et surfaces non productives de l’éco-conditionnalité) sont toujours ouvertes, a confirmé le rapporteur parlementaire Peter Jahr lors de la réunion de la commission parlementaire de l’Agriculture le 11 janvier. Sur les éco-régimes, « une solution médiane » qui fixerait un taux de 25 % des paiements directs à leur consacrer (entre les 20 % voulus par les États membres et les 30 % du Parlement européen), « n’est pas acceptable », prévient-il. La prochaine réunion de négociation en trilogue est programmée pour le 22 janvier. Cinq autres sont prévues d’ici fin mars.
Des éco-régimes sur la table
La Commission a publié le 14 janvier une liste de pratiques agricoles potentielles que pourraient mettre en place les États membres pour leurs futurs éco-régimes (1). Cette liste vise, explique-t-elle, à contribuer au débat autour de la réforme de la Pac et de son rôle dans la réalisation des objectifs du Green Deal. Tout en renforçant la transparence du processus d’établissement des plans stratégiques. Elle servira de base aux agriculteurs, aux administrations, aux scientifiques et aux parties prenantes pour les discussions sur la meilleure façon d’utiliser ce nouvel instrument (voir encadré). Globalement, les mesures transmises de manière informelle à l’automne aux États membres y sont reprises de manière condensée (2). Les mesures mises en place par les États membres devront répondre aux objectifs suivants : contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, protéger et améliorer la qualité de l’eau, prévenir la dégradation des sols, protéger la biodiversité, réduire l’usage des pesticides et améliorer le bien-être des animaux.
Les futurs éco-régimes pourront par exemple soutenir le maintien ou la conversion à l’agriculture biologique, rotation des cultures avec les légumineuses, l’amélioration de la culture du riz pour réduire les émissions de méthane, la lutte mécanique contre les mauvaises herbes, l’établissement et le maintien des caractéristiques du paysage au-delà de la conditionnalité ou encore des pratiques augmentant la robustesse, la fertilité, la longévité et l’adaptabilité des animaux.
Règlement horizontal
Sur le volet du règlement horizontal (financement et gestion), la rapporteure du Parlement européen, Ulrike Muller, a confirmé le 11 janvier que la Commission européenne et le Conseil de l’UE restaient fermement opposés à la position du Parlement européen qui souhaite, lui, maintenir un certain degré de contrôle de la conformité (obligation de moyens) en plus du nouveau système de contrôle de la performance (basé sur les résultats).
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Commission et Conseil craignent que ce double système complexifie encore un peu plus les démarches administratives pour les autorités nationales. Sur les autres points discutés à ce stade entre les trois institutions européennes (discipline financière, gouvernance, transparence et audit), des compromis semblent se dessiner. La prochaine réunion de négociation en trilogue sur ce dossier est prévue pour le 29 janvier.
(1) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/factsheet-agri-practices-under-ecoscheme_en.pdf
(2) Voir n° 3763 du 26/10/2020
Paris et Berlin consultent
Un millier de propositions issues du débat public sur la déclinaison française de la future Pac sont désormais soumises au ministère de l’Agriculture qui a trois mois pour y répondre, selon un compte rendu publié le 7 janvier. « Rarement la Commission nationale aura eu à traiter d’un enjeu aussi fortement marqué par la défiance », remarque sa présidente Chantal Jouanno, dans un document séparé où elle évoque la franche réticence d’une partie du monde agricole à l’idée de sonder des profanes. Selon la commission, l’analyse des propositions « révèle une demande claire d’accélérer la transition agroécologique de la Pac et de mettre en place tous les outils et dispositifs nécessaires pour garantir une meilleure protection de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité ». Le ministère de l’Agriculture a maintenant jusqu’au 7 avril pour « indiquer clairement son positionnement par rapport aux propositions formulées ».
En Allemagne, la ministre de l’Agriculture, Julia Klöckner, a écrit aux ministres régionaux des 16 Länder pour leur demander de contribuer à l’élaboration du futur plan stratégique du pays dans le cadre de la nouvelle Pac. Dans une lettre de six pages (datée du 6 janvier), elle insiste sur le fait que l’Allemagne ne doit pas prendre le risque d’arriver au 1er janvier 2023 sans plan stratégique et, par conséquent, sans base pour effectuer les paiements aux agriculteurs. Cela signifie que le plan doit être présenté à l’exécutif de l’UE avant le 31 décembre 2021. Rappelant l’importance des enjeux environnementaux, Julia Klockner demande notamment aux ministres régionaux s’ils ont des idées sur les éco-régimes pour leur propre région qui pourraient être utiles au niveau fédéral.