Près de trois ans après la présentation de la proposition initiale de la réforme de la Pac de la Commission européenne, les institutions européennes espèrent finaliser un premier accord politique, qui demandera certainement à être précisé techniquement, le 27 mai. Principaux dossiers encore sur la table : les éco-régimes, la conditionnalité renforcée, les normes sociales, la redistribution des aides et les mesures de sauvegarde qui pourraient être prévues face aux importations.
Les dernières réunions en trilogue sur la future Pac entre le Parlement européen et la présidence portugaise du Conseil ont permis de dégager un certain nombre de compromis et d’entrevoir les « zones d’atterrissage » qui pourront être trouvées sur les points les plus sensibles de la discussion du super trilogue prévu entre le 25 et le 27 mai. Mais beaucoup de dossiers restent ouverts et la présidence portugaise du Conseil va devoir faire preuve de beaucoup de volonté si elle veut parvenir à un accord définitif sur ce dossier. Tout est réuni pour y parvenir : les négociateurs du Parlement européen du Conseil et de la Commission européenne sur les trois volets de la future Pac seront réunis d’un côté et les ministres des Vingt-sept de l’autre pour valider (ou non) les compromis dégagés. Parmi les sujets sur la table : l’architecture verte avec sa conditionnalité renforcée et ses éco-régimes, la redistribution des aides vers les plus petites exploitations (plafonnement, dégressivité, paiements redistributifs), les normes sociales, les outils de gestion des marchés dans le cadre de l’OCM (en particulier les clauses de sauvegarde face aux échanges internationaux). L’idée est de se mettre d’accord au niveau politique sur les grandes lignes, même si la rédaction précise de l’accord devra être finalisée dans un second temps.
Une ultime session en juin ?
En termes d’organisation, une première session de trilogue sera organisée le 25 mai. Le 26 au matin les ministres feront un premier point sur l’état des discussions. Le trilogue reprendra dans l’après-midi et en soirée un nouveau point sera organisé entre les ministres. La présidence portugaise espère (c’est son plan A) avoir bouclé les pourparlers à ce moment-là. Si ce n’est pas le cas, un nouveau trilogue est prévu le 27 dans l’après-midi pour clore les débats dans la soirée. Il avait été envisagé de prévoir éventuellement une quatrième session en trilogue le vendredi 28 mais cette option a finalement été abandonnée.
Au Parlement européen, on se montre prudent. Déjà lors du premier super trilogue au mois de mars, alors que la présidence portugaise se félicitait d’avoir bouclé une première partie de la réforme, les eurodéputés avaient prévenu que beaucoup de travail restait à mener y compris sur les débuts d’accords politiques trouvés. « On n’échappera pas à une toute dernière session de négociation début juin », estime Jérémy Decerle, en charge des volets plans stratégiques et OCM unique pour le groupe centriste Renew. « Ce super trilogue est une étape clef vers un accord final. Mais il y a tellement de sujets à traiter que la négociation passera par des paquets d’accords. Ce sera peut-être le cas de l’architecture verte cette fois », complète son collègue Pascal Canfin (Renew) qui préside la commission parlementaire de l’Environnement.
Lire aussi : Pac : le point sur les discussions à l’approche de la négociation finale
La présidence portugaise et la Commission européenne se montrent pourtant optimistes. Les États membres, jusque-là réticents à trop s’écarter de leur position initiale, ont salué, le 17 mai lors du comité spécial Agriculture, les avancées enregistrées lors des précédents trilogues. Mais ils insistent : il faudra maintenir deux des principes clés de la nouvelle Pac – la simplification et la flexibilité – lors de l’acceptation de tout amendement proposé par le Parlement.
Conditionnalité sociale
Lors du CSA du 17 mai, les experts agricoles des États membres ont débattu plus en détail de la conditionnalité sociale une priorité pour le Parlement sur laquelle la présidence portugaise du Conseil a préparé un document de travail en vue de répondre à une partie des demandes des eurodéputés. Il est proposé que les États membres réalisent et fournissent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2024, une évaluation sur les conditions de travail et d’emploi, sur les obligations des employeurs ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur agricole. Cette évaluation ferait partie de leurs plans stratégiques et la Commission européenne pourrait demander à un État membre de prendre des mesures correctives si besoin. Dans l’ensemble, les délégations ont largement soutenu ce document, bien qu’elles aient exprimé certaines préoccupations et demandé du temps pour s’entretenir avec leurs administrations nationales. Là encore, la nécessité de simplifier et d’éviter les charges administratives supplémentaires a été soulignée.
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Concernant le règlement OCM, un dernier trilogue devait être organisé le 21 mai avant la négociation finale. Lors d’un séminaire en ligne organisé par le syndicat agricole italien Confagricoltura le 18 mai, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a une nouvelle fois prévenu qu’il n’y a pas d’argent frais pour satisfaire les demandes du Parlement européen en matière de gestion des crises. « Nous ne pouvons pas revenir à l’époque des quotas de production et des énormes stocks d’intervention », a-t-il souligné.
Mais le Parlement européen, en particulier son rapporteur Eric Andrieu, tient fortement à ce qu’une déclaration commune soit trouvée concernant des dispositions qui mettraient un terme aux tolérances sur les résidus de pesticides dans les produits importés de pays tiers. La Commission européenne ainsi que plusieurs États membres se montrent très opposés à la formulation proposée par les eurodéputés, la jugeant contraire aux règles de l’OMC.
Manque d’ambition dénoncé
Mais pour les ONG BirdLife, ClientEarth, le Bureau Européen de l’environnement et Greenpeace, à ce stade, l’accord sur lequel l’UE est sur le point de conclure « n’est pas meilleur que le précédent, et se concentre davantage sur le « greenwashing » que sur l’écologisation réelle ». Les dirigeants de l’UE vont, préviennent-elles, « probablement présenter l’accord sur la Pac comme une victoire pour l’environnement mais, celui-ci ne prévoit pas ce qui est nécessaire en matière de climat, de biodiversité, de pollution ou de sécurité alimentaire ». Elles citent notamment le fait qu’il n’y ait aucune obligation en matière de réduction de l’utilisation des engrais. Autres reproches : la faiblesse des règles obligatoires concernant les surfaces dédiées à la nature (5 % des terres arables alors que 10 à 14 % sont nécessaires selon elles) et l’absence d’objectifs clairs de performance sans obligation pour les gouvernements nationaux d’en fixer dans le cadre de leurs plans stratégiques.
Tous ces points sont à l’agenda du super trilogue qui devrait livrer son verdict le 27 mai.
Un ciblage des aides qui peut encore être amélioré
Les aides directes de la Pac contribuent fortement à la stabilisation du revenu agricole, selon une étude publiée le 12 mai par la Commission européenne. La part moyenne dans l’UE que représentent les aides issues des deux piliers de la Pac est de 36 % du revenu agricole (celle des paiements directs étant de 26 % à eux seuls). L’efficacité, la pertinence et la valeur ajoutée européenne de ces mesures sont globalement saluées, mais convient ce travail, leur ciblage peut être encore amélioré même si des efforts ont été faits entre 2014 et 2020. La convergence externe (visant à progressivement rapprocher les niveaux de soutien entre chaque pays) et la convergence interne (ajustement entre les régions ou les productions à l’intérieur d’un même État membre) ont été limitées et n’ont pas toujours conduit à une réduction notable de la concentration de l’aide directe au revenu dans son ensemble, constatent les auteurs du rapport. Ils soulignent quand même que la mesure de paiement redistributif (aux premiers hectares des exploitations) a été efficace pour cibler les petites exploitations. Enfin, des marges d’amélioration sont identifiées pour l’efficacité des aides couplées en termes de finalité et de compétitivité ainsi que les outils visant à stabiliser les marchés agricoles.