Pac : le Parlement donne son feu vert définitif à la réforme

Sans surprise, et malgré les appels lancés par de nombreuses ONG à le rejeter, le Parlement européen a définitivement validé le 23 novembre à une large majorité l’accord politique trouvé au mois de juillet sur les trois textes (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) de la future Pac qui entrera en vigueur début 2023. Le texte sur les plans stratégiques a été soutenu avec 452 voix contre 178 et 57 abstentions, celui sur le règlement horizontal (gestion et financement) par 485 voix contre 142 et 61 abstentions, et celui sur l’organisation commune de marchés (OCM) par 487 voix contre 130 et 71 abstentions. Le groupe des Verts a voté contre – l’eurodéputé allemand Martin Häusling parlant d’un « jour noir » pour la Pac – de même qu’une partie des sociaux-démocrates (Français et Allemands principalement qui n’ont pas soutenu les règlements sur les plans stratégiques) et la majorité de la gauche. « La politique agricole commune fait une nouvelle fois défaut aux petits agriculteurs et à l’environnement », déplorent la coordination Via Campesina et les Amis de la Terre. Tout en admettant que tout n’était pas parfait dans cette réforme (notamment concernant la redistribution des fonds vers les plus petites exploitations ou l’ambition environnementale), les rapporteurs parlementaires ont salué un compromis qui permet des avancées (passage vers une obligation de résultat, écorégimes du premier pilier, renforcement des outils de gestion des marchés, conditionnalité sociale). Pour le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins les parlementaires sont parvenus à imposer leurs priorités.

Éric Andrieu, rapporteur du texte sur l’OCM unique (mais qui a néanmoins voté contre celui sur les plans stratégiques) a rappelé que « pour la première fois depuis plus de trente ans, la réforme de la Pac se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulations », citant la rénovation des outils de gestion des crises et la possibilité de financer des réductions de production en cas surproduction.

Vigilance

Janusz Wojciechowski, le commissaire à l’Agriculture, a qualifié ce vote de « bon résultat » qui permettra à la Pac d’assurer une transition vers une agriculture plus durable. Mais il promet aussi d’être vigilant sur les futurs plans stratégiques que lui présenteront dans les prochaines semaines les États membres : « La politique agricole commune doit être équitable, et lors de l’évaluation des plans stratégiques je m’opposerai fermement à toute tentative d’exclure les petites et moyennes exploitations familiales de l’accès aux fonds de la Pac. » Et sur le volet environnemental, le commissaire se veut également ambitieux : « Je veillerai à ce que les États membres introduisent des incitations appropriées pour les agriculteurs dans leurs plans stratégiques. Je veillerai à ce que ces incitations rendent l’agriculture européenne plus respectueuse de notre environnement, de notre climat et du bien-être des animaux. Et je veillerai à ce que les agriculteurs puissent profiter de ces incitations. » Et de conclure que « pour atteindre nos objectifs communs, nous avons besoin d’efforts collectifs et de stratégies efficaces ».

Même s’il ne dispose pas officiellement d’un droit de regard sur les plans stratégiques nationaux, le Parlement européen, aussi, promet de surveiller la mise en œuvre de cette Pac. « Le pouvoir de la Commission européenne a été réduit avec cette réforme, nous allons donc suivre de près comment elle sera mise en œuvre dans les États membres », a assuré le rapporteur parlementaire sur les plans stratégiques, Peter Jarh. Mais, prévient aussi Éric Andrieu, il ne faudra pas non plus demander aux États membres de changer chaque année leurs plans. « J’ai voté contre le règlement sur les plans stratégiques estimant qu’ils n’étaient pas assez ambitieux, mais maintenant que la réforme a été adoptée, tant pis si elle n’est pas suffisante, il faut l’accepter et donner de la visibilité aux agriculteurs. » Entre les propositions de la Commission sur l’utilisation durable des pesticides attendues en 2022 et l’examen à mi-parcours prévu en 2025, des adaptations pourraient pourtant être demandées aux Vingt-sept avant la prochaine réforme censée entrer en vigueur en 2028.

Encore de nombreuses étapes

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué le vote du Parlement européen tout en soulignant le véritable défi que constitue cette réforme pour la communauté agricole européenne : « 15 des 22 indicateurs de résultats établis dans cette nouvelle Pac concernent la dimension environnementale. Les États membres doivent maintenant concevoir des mesures pratiques, faciles à comprendre et à mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à atteindre ces objectifs ambitieux. » Le Copa-Cogeca rappelle qu’il reste encore plusieurs étapes clés à franchir – avec « de nombreuses incertitudes quant au calendrier, à la cohérence et à la mise en œuvre, tant au niveau européen que national » – avant que la nouvelle réglementation ne devienne opérationnelle.

Prochaines étapes : le 2 décembre avec la validation par les États membres de l’UE des trois textes de base puis le 6 décembre pour leur publication au Journal officiel de l’UE. La législation secondaire urgente devrait ensuite être adoptée autour du 10 décembre pour une entrée en vigueur avant Noël de manière que les États membres soient en mesure de présenter leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année. La Commission européenne disposera alors de six mois pour les valider.