La Commission européenne est en train de finaliser ses propositions législatives sur la future Pac. Quelques adaptations ont déjà été apportées au projet par rapport à la première version qui avait filtré : un niveau minimal de 60 % du montant total des paiements directs devra être consacré au soutien au revenu de base, une convergence interne est introduite et la Commission est revenue sur la limitation qu'elle envisageait pour les paiements couplés. Verdict le 1er juin.
Après déjà des mois de débats préalables sur la base d’une communication présentée au mois de novembre, de suppositions, et de fuites, les propositions législatives de la Commission européenne pour la future Pac seront dévoilées le 1er juin. Le collège des commissaires aura eu avant cela, le 29 mai à Strasbourg, un débat sur ce texte dans le cadre des propositions législatives sectorielles pour 2021-2027.
Les trois textes préparés par la direction générale de l’agriculture – « plans de soutien Pac » couvrant les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural ; les amendements en matière d’organisation commune des marchés ; et les dispositions horizontales pour le financement, la gestion et le contrôle – circulent actuellement entre les services de la Commission européenne.
60 % pour le paiement de base
Depuis sa première version (1) le texte a quelque peu évolué. Dans sa dernière mouture, des garde-fous ont été introduits. Il est en particulier précisé, dans le but de maintenir un caractère commun à cette future Pac, qu’« au moins 60 % du montant total des paiements direct devra être consacré au soutien au revenu de base ». En effet, la nouvelle architecture proposée pour les paiements directs prévoit une sorte de mille feuilles composé de ce soutien au revenu de base (en contrepartie du respect des nouvelles règles de conditionnalité renforcées), d’un paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), d’une prime (d’au moins 2 % de l’enveloppe nationale du premier pilier) pour les jeunes agriculteurs, et enfin d’un « éco-dispositif » facultatif récompensant les efforts supplémentaires faits pour l’environnement.
Par alleurs, une convergence interne (entre les différentes régions ou productions d’un État membre) a également été introduite dans le texte. Dans les États membres où des différences (historiques notamment) existent entre les niveaux de paiement à l’hectare, le projet de Bruxelles envisage qu’« en 2026 au plus tard , aucun paiement ne soit inférieur à 75 % de la moyenne nationale.
Machine arrière sur les paiements couplés
Autre modification : les soutiens couplés volontaires seraient (comme actuellement) plafonnés à 13 % de l’enveloppe de l’État membre, plus un maximum de 3 % dans le cas des cultures protéiques, alors que la Commission envisageait initialement dans la première version du texte de les limiter à 10 % (plus 3 % pour les protéagineux).
Pour le reste, les grandes lignes de la proposition sont maintenues : une plus grande subsidiarité confiée aux États membres qui devront établir des plans stratégiques afin de parvenir à des objectifs fixés au niveau européen, une conditionnalité renforcée mais dont les détails sont, là encore, confiés aux administrations nationales voire régionales, un plafonnement des soutiens fixé à 60 000 € par exploitation avec la possibilité de tenir compte de l’emploi.
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Les textes peuvent être encore sujets à des modifications de dernière minute.
Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit auront l’occasion de lancer les discussions sur les propositions de la Commission lors de leur réunion informelle des 4 et 5 juin à Sofia. Le commissaire européen Phil Hogan devrait ensuite les présenter le 11 juin à Strasbourg aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
(1) Voir n° 3642 du 30/05/2018
(2) Voir même numéro
Le Comité économique et social s’inquiète de la renationalisation
Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 23 mai sa position sur l’avenir de la Pac dans laquelle il appelle à un financement fort, à une simplification réelle et met en garde contre toute renationalisation. L’avis du CESE se prononce pour que la future Pac permette de garantir des prix équitables et des paiements directs élevés. De plus, souligne le Comité économique et social, « la subsidiarité ne doit pas porter atteinte à la Pac ou au marché unique. Elle ne devrait s’appliquer qu’aux plans stratégiques des États membres concernant la mise en œuvre des objectifs de la Pac pour leur donner une certaine souplesse ». Par contre, les membres du CESE ne sont pas favorables à ce que les États membres transfèrent des fonds du deuxième pilier vers le premier. Enfin, ils estiment dans leur avis que « l’UE doit adopter une stratégie plus cohérente entre la Pac et sa politique commerciale ».
Via Campesina critique le manque d’ambition des propositions et du budget
La coordination européenne Via Campesina, qui a organisé le 23 mai au Parlement européen une conférence parrainée par les parlementaires Eric Andrieu (socio-démocrates), Martin Häusling (Verts) et Lidia Senra (Gauche unitaire) sur l’avenir de la Pac, a estimé à cette occasion qu’« une Pac ambitieuse et la transition du système agricole nécessitent un financement solide et pas une baisse de 17 % du budget comme le propose aujourd’hui la Commission européenne » (2). Si Via Campesina salue la proposition de la Commission de fixer la limite d’aide financière à 60 000 € par exploitation, l’organisation continue de s’opposer au système des paiements directs découplés qui sont « néfastes », permettant de toucher des aides « sans rien produire » et en empêchant « les jeunes de s’établir dans le secteur agricole ». « Il sera difficile, voire impossible, d’atteindre les objectifs de la Pac que la Commission a élaborés si elle poursuit sa politique actuelle » qui entraîne « une baisse des prix, une plus grande instabilité, des crises plus rapides et plus graves dans le temps et une réduction du soutien financier de la Pac ou un manque de distribution de l’aide à des systèmes agricoles et alimentaires sains et durables », a conclu Geneviève Savigny, représentante de Via Campesina, à la fin de la conférence.