Au fur et à mesure où ils avancent dans leurs discussions sur l’avenir de la Pac, les États membres restent toujours aussi divisés sur les orientations à prendre et demandent surtout un maximum de flexibilité. Difficile dans ces conditions d’imaginer qu’un compromis – même partiel en l’absence d’accord sur le budget 2021-2027 – puisse être trouvé d’ici le mois de juin. Mais le temps ne presse plus vraiment, étant donné que le Parlement européen n’adoptera pas de position avant les élections du mois de mai.
Les sujets changent, mais les divisions restent. Les experts des États membres de l’UE se sont une nouvelle fois montrés divisés sur les dispositions de la future Pac lors de leurs discussions du 25 février en Comité spécial agriculture (CSA) (1). Sur le plafonnement et la dégressivité des aides, la présidence roumaine du Conseil a présenté trois options alternatives aux propositions de la Commission européenne qui souhaite que le montant des aides par exploitation soit réduit au-dessus de 60 000 € et plafonné à un maximum de 100 000 € (avec une certaine flexibilité pour tenir compte des salaires) : une réduction limitée aux paiements directs de base (et donc qui ne s’appliquerait pas aux éco-dispositifs, aux paiements redistributifs et au soutien aux jeunes agriculteurs) ; une déduction volontaire des coûts de main-d’œuvre ; ou une exemption pour les États membres qui consacrent plus de 10 % de leur enveloppe aux paiements redistributifs. Aucune majorité ne s’est réellement dessinée en faveur de l’une ou l’autre de ces options.
Concernant le paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), les experts nationaux se sont en majorité prononcés pour le maintien d’un système volontaire alors que Bruxelles propose que celui-ci devienne obligatoire (avec des marges de manœuvre pour les États membres).
Si la plupart des délégations soutiennent le maintien des aides couplées (pour les secteurs en difficulté), elles sont divisées sur leur niveau : certains se prononcent pour la proposition de la Commission de les limiter à 10 % des aides directes nationales, plus 2 % supplémentaires pour les cultures protéiques, d’autres souhaitent le statu quo (13 % et +2 %) et un dernier groupe demande même une hausse du seuil.
Un projet de compromis sur l’OCM unique sur la table
Les experts des États membres ont également examiné les conditions d’éligibilité et le niveau de financement des investissements dans le cadre du développement rural. Certains sont favorables à la possibilité de réduire le taux maximal de soutien aux investissements productifs quand d’autres préfèrent – comme le propose Bruxelles – s’en tenir à un taux unique de 75 % des coûts éligibles. Plusieurs délégations ont demandé d’élargir la liste des investissements pouvant bénéficier d’un taux de cofinancement accru (maximum 100 %) notamment pour les investissements publics dans les infrastructures forestières et agricoles, les investissements non productifs (en particulier pour lutter contre le changement climatique), les investissements dans les zones périphériques et ceux en faveur des jeunes agriculteurs. Concernant la question sensible des investissements dans l’irrigation, la plupart des délégations ont appuyé l’idée de prévoir les conditions dans lesquelles ils peuvent être considérés comme éligibles.
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Enfin, la présidence roumaine a présenté un projet de compromis sur le règlement OCM unique (pour lequel la plupart des propositions de Bruxelles concernent le secteur viti-vinicole) qui introduit des modifications sur les autorisations de nouvelles plantations, les variétés de vin, les contrôles et sanctions liés aux règles de commercialisation, les nouvelles catégories de produits de la vigne (« désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés »), mais aussi les dispositions relatives aux indications géographiques et aux importations de chanvre. Les délégations ont été invitées à transmettre leurs observations écrites sur ce nouveau texte.
Prochains rendez-vous des experts : les 4 et 11 mars avec en ligne de mire, la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 18 mars à Bruxelles au cours duquel la présidence roumaine espérait initialement pouvoir présenter un projet de compromis sur l’ensemble de la future Pac.
(1) Voir n° 3680 du 18/02/2019
Répartition des aides : lettre ouverte de la Coordination européenne aux eurodéputés
La Coordination européenne Via Campesina, estime, dans une lettre ouverte aux députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen datée du 27 février, qu’il serait « totalement incompréhensible », voire « honteux » que ceux-ci n’adoptent pas une position « plus ambitieuse » que celle de la Commission de Bruxelles pour parvenir à une répartition « plus juste » des aides dans la prochaine Pac, et servent ainsi « les intérêts de moins de 2 % des bénéficiaires, qui reçoivent plus de 50 000 € » et, au total, « 30 % du budget des paiements directs ». La rapporteure de la commission parlementaire pour les plans stratégiques nationaux, Esther Herranz García, propose que les paiements directs de plus de 150 000 € soient réduits de 25 % (sauf si l’État membre consacre 5 % de son enveloppe nationale à des paiements de redistribution), tandis que la Commission européenne préconise une dégressivité des aides à partir de 60 000 € et un plafonnement strict dès 100 000 €.