Après des mois de travail intensif, les eurodéputés de la commission de l’agriculture du Parlement européen vont se prononcer les 1er, 2 et 8 avril sur les trois volets des propositions de la Commission européenne pour la future Pac. Des amendements de compromis ont été, plus ou moins difficilement, trouvés sur l’ensemble des dispositions. Cependant, les divisions entre les différents groupes politiques, mais aussi en leur sein, rendent très difficile tout pronostic sur l’issue du vote. Une chose est sûre : le Parlement européen ne se prononcera pas en plénière sur ces textes. Cette tâche sera laissée à l’Assemblée qui prendra ses fonctions à la suite des élections du mois de mai.
La commission de l’agriculture du Parlement européen doit adopter sa position sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac les 1er (sur l’OCM unique), 2 (sur les plans stratégiques) et 8 (sur le règlement horizontal) avril (1). Des votes à l’issue très incertaine. Même si moins de surprises sont à attendre des règlements OCM et horizontal (financement, gestion et contrôles). Des amendements de compromis ont été, tant bien que mal, préparés pour chacun des articles sur la base des avis des deux principaux groupes politiques – les démocrates-chrétiens (PPE) et les sociaux-démocrates (S&D). Quelque 123 amendements de compromis ont été trouvés pour le rapport sur les plans stratégiques de l’Espagnole Esther Herranz García (PPE), 61 sur l’OCM du rapporteur Éric Andrieu (France, S&D) et 31 sur le rapport d’Ulrike Müller (Allemagne, groupe libéral) pour le règlement horizontal. Mais, pour certains, l’équilibre trouvé reste précaire. D’autant que les divisions entre les deux principaux groupes politiques mais aussi au sein même de ces groupes restent importantes.
Difficile donc de prévoir l’orientation que prendront les eurodéputés à l’heure de voter. Si un amendement de compromis est rejeté, les groupes des Verts et de la Gauche unie ont, ensemble, rédigé des propositions de compromis alternatifs qui seront alors soumises au vote. Au total plus de 6 000 amendements ont été déposés.
Répartition des fonds
Les points les plus controversés des trois règlements concernent principalement les plans stratégiques : la répartition des enveloppes financières, le plafonnement des aides directes, la convergence, les règles renforcées de conditionnalité, l’architecture verte, ou encore les indicateurs de performance.
Les compromis sur le plafonnement des aides directes prévoient que soit fixé un plafond de 100 000 € d’aide maximum avec des flexibilités pour déduire 50 % des salaires et exempter les États membres qui utilisent 10 % de leur enveloppe nationale pour les paiements redistributifs. Ces paiements redistributifs – contrairement à ce que propose la Commission européenne – sont rendus obligatoires. De même, les éco-dispositifs (programmes environnementaux mis en place sur une base volontaire par les agriculteurs) restent obligatoires pour les États membres.
Autre point sensible, les dotations financières pour chaque disposition. Afin d’assurer un caractère commun à la future Pac, le compromis soumis au vote propose qu’au moins 60 % du premier pilier soient consacrés à l’aide au revenu de base, qu’au moins 20 % soient dévolus aux éco-dispositifs, 5 % aux paiements redistributifs et 2 % aux jeunes agriculteurs. Resteraient donc 13 %, dont 10 % +2 % (pour les protéagineux) pourraient être consacrés aux paiements couplés. Les États membres qui par dérogation pouvaient utiliser plus de 13 % de leur enveloppe du premier pilier en 2018 pour des paiements couplés pourraient continuer à le faire et donc ne consacrer que 15 % de leurs aides directes aux éco-dispositifs.
Conditionnalité et gestion de crise
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Sur la conditionnalité renforcée des aides, les amendements de compromis proposent de supprimer deux des ajouts faits par la Commission européenne : l’obligation de consacrer 5 % de la superficie des exploitations à des surfaces d’intérêt écologique (remplacée par un maintien des surfaces favorables à la biodiversité) et l’outil – très critiqué – de gestion durable des nutriments. Ces deux éléments sont par contre ajoutés à la liste des conditions à l’octroi des éco-dispositifs du premier pilier.
Sur l’OCM, les dispositions de gestion des crises ajoutées par le rapporteur de ce volet, Éric Andrieu, pourraient faire débat. Ces amendements de compromis prévoient la création d’observatoires de marchés agricoles pour la plupart des secteurs, avec notamment un suivi de la formation des prix. Ces observatoires seraient également en charge d’un outil d’alerte précoce en cas de perturbation des marchés, basé sur un système de seuil d’alerte qui obligerait la Commission européenne à agir. Celle-ci devrait en cas de perturbation jugée sévère mettre en place un dispositif de réduction volontaire de la production.
À l’issue du vote sur chaque texte, les parlementaires de la commission de l’agriculture se prononceront sur l’ensemble de la proposition amendée. S’ils rejettent celle-ci, c’est aussi la proposition initaile de la Commission européenne qui est rejetée. Mais, de toute façon, le Parlement européen ne se prononcera pas en plénière sur ce texte. Ce travail sera laissé à la future Assemblée qui prendra ses fonctions à l’issue, elle aussi imprévisible, des élections européennes du mois de mai.
(1) et (2) Voir n° 3685 25/03/2019
Les États membres entament l’examen de l’architecture verte
Les experts des États membres se sont montrés plutôt divisés sur la question de l’architecture verte de la future Pac, à l’occasion d’un débat en Comité spécial agriculture le 25 mars à Bruxelles. Cet échange, qui se poursuivra le 8 avril, doit permettre de préparer le Conseil agricole du 15 avril à Luxembourg sur ce dossier (2). Si quelques États membres – dont la France, l’Allemagne ou la Suède – se félicitent du renforcement des ambitions environnementales de la future Pac, de nombreux autres – la Pologne, l'Irlande, la Hongrie, l’Autriche, la Croatie ou Malte – ont surtout insisté sur la nécessité de disposer d’un budget agricole à la hauteur des ambitions affichées. Plusieurs délégations (comme le Danemark, les Pays-Bas ou la Finlande) ont demandé de définir une ligne de base moins exigeante en matière de conditionnalité des aides, et d’autres (comme l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Grèce, la Bulgarie) souhaiteraient que ces règles ne s’appliquent pas aux petits agriculteurs. En ce qui concerne les éco-dispositifs du premier pilier, les États membres restent toujours aussi divisés sur le caractère volontaire ou obligatoire (pour les États membres mais pas pour les agriculteurs) de ce dispositif.