Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 20 octobre au 10 novembre inclus, un projet d’arrêté qui prévoit notamment que l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen ne s’applique qu’au 30 juin 2024. Les produits en question doivent néanmoins être exclusivement destinés au traitement sur le territoire national des semences destinées à être exportées. Par ailleurs, les semences ainsi traitées pourront être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation jusqu’au 30 décembre 2025. Pour rappel, la loi Egalim du 30 octobre 2018 a interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des pesticides contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement.
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Missionnée dans le cadre de l’élaboration du projet d’arrêté, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a répertorié 21 substances dites « non soutenues » (pas de renouvellement demandé), dont neuf ont été exportées depuis la France vers des pays situés hors UE en 2022. Au total, la quantité de substances phytopharmaceutiques non approuvées au niveau européen exportées par les entreprises françaises vers des pays hors UE avoisinait alors les 300 t, souligne le ministère de la Transition écologique. Selon la DGPR, l’interdiction d’exportation vers des pays tiers des quatre substances « non soutenues » les plus exportées (imidacloprid, fipronil, thiaméthoxame, clothianidine), que ce soit sous forme de pesticides ou de semences traitées, représente une perte d’environ 90 M€ pour une année équivalente à 2022.