PJL Climat : ce qu’il faut retenir de la 1re lecture à l’Assemblée

Sur amendement de la rapporteure générale Laurence Maillart-Méhaignerie, le projet de loi Climat possède désormais un septième chapitre concernant l’évaluation de son application. La Cour des comptes sera chargée de rendre un bilan annuel public de l’application de l’ensemble des mesures, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat (HCC). Les collectivités territoriales, sur lesquelles reposent notamment les mesures concernant le menu végétarien ou la lutte contre l’artificialisation, devront elles aussi soumettre un bilan de leur action tous les trois ans au Parlement. Face aux difficultés de rédaction de clauses de marchés publics permettant de favoriser ces produits locaux et bio, les députés ont également demandé dans ce chapitre au gouvernement de leur remettre « un rapport sur l’opportunité de mettre à disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics ».

Adoptant une position consensuelle, les députés ont convenu d’une généralisation du menu végétarien hebdomadaire pour toute la restauration collective scolaire publique et privée, comme l’avait expérimenté la loi Egalim. L’option végétarienne quotidienne restera du domaine de l’expérimentation volontaire pour les collectivités et sera épaulée par la mise en place d’une concertation locale. Sur proposition de la rapporteure, seuls les services de restauration collective de l’État, qui proposent habituellement un choix multiple de menus, seront tenus de proposer une alternative végétarienne quotidienne, et ce dès janvier 2023.

En plus des 50 % de produits durables et de qualité, au moins 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, ainsi que des produits de la pêche devront désormais être « de qualité » au sens de la loi Egalim (bio, HVE, signes de qualité, etc., auxquels les députés ont ajouté les produits issus du commerce équitable lors de l’examen en commission spéciale). Toujours sur proposition de la rapporteure, les députés ont également avancé de trois ans (à 2027) la date à partir de laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3 (soit HVE) pour pouvoir figurer dans la liste des 50 % de produits de qualité servis en restauration collective.

Sur les engrais, la position demeure stable : la redevance ne sera mise en œuvre que si les objectifs qui seront fixés par décret ne sont pas respectés. Alors que les contours de l’éventuelle redevance demeurent incertains, les députés ont toutefois demandé au gouvernement d’étudier un dispositif inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP) dans le cadre du rapport se penchant sur la mise en œuvre d’une éventuelle redevance sur les engrais. À l’origine de cet amendement, le socialiste Dominique Potier souligne dans ses explications qu’un système de CEPP pour les engrais était déjà envisagé dans l’étude d’impact du projet de loi Climat. L’étude indique ainsi que « l’obligation serait répartie entre les types de fertilisants en fonction de la part de volatilisation d’ammoniac des engrais azotés vendus ».

« Ne laisser aucune ambiguïté », voilà quel était l’espoir de la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Un amendement de Florence Lasserre (Modem, Pyrénées-Atlantiques) adopté par ses collègues prévoit qu’un sol sera désormais regardé comme artificialisé lorsque son occupation porte atteinte à ses fonctions écologiques, et « en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ». Un second amendement de la députée Lise Magnier (Agir ensemble, Marne) est venu apporter un alinéa après cette définition, en soulignant que « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cette définition, qui met sur le même plan les terres agricoles et les terres mobilisées pour créer des parcs ou des jardins, pourrait être l’un des chevaux de bataille du syndicalisme majoritaire au Sénat.

Au-delà des chapitres agricoles, les députés ont mis en avant le secteur agricole et forestier dans le cadre de la compensation des émissions des vols aériens intérieurs. Comme le prévoit le projet de loi Climat, les compagnies aériennes devront compenser l’ensemble de leurs émissions liées aux vols nationaux d’ici 2024, en achetant des crédits carbone. Ces crédits, souligne la version amendée du texte, devront favoriser « le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative ».

Grâce à un article additionnel présenté par le groupe LREM, les magasins de vente au détail de plus de 400 m² devront afficher de manière « claire et lisible » et « tout au long de l’année » une information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils commercialisent. Un amendement similaire porté par le député Pacôme Rupin (LREM, Paris) qui visait à généraliser cette mesure à tous les commerces, quelle que soit leur taille, a finalement été écarté. Cela « imposerait une contrainte qui peut sembler à ce stade excessive pour des petits commerçants », a jugé la secrétaire d’État à la Biodiversité Bérangère Abba dans l’Hémicycle. « Cependant […] rien n’empêchera les petits commerçants qui le souhaiteraient de mettre dès maintenant en œuvre cette disposition : l’outil existera, les informations seront mises à disposition », a-t-elle ajouté.

Parmi les mesures qui pourraient susciter la colère du monde agricole, les députés ont autorisé les agents chargés de certains contrôles environnementaux des exploitations agricoles à procéder « au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques ». Sont concernés par cette mesure les contrôles des installations ICPE (installations classées pour l’environnement) et IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau). « Les images obtenues dans ce cadre pourront également permettre, sur réquisition judiciaire permettant de les verser à la procédure pénale, la poursuite des infractions pénales créées par les articles 67 et 68 », précise le gouvernement.

Autre mesure qui pourrait mobiliser le secteur, par un amendement déposé par la rapporteure du premier titre Aurore Bergé (LREM, Yvelines), les députés ont enfin mis en avant l’eau parmi les ressources naturelles à prendre en compte dans l’affichage environnemental. Le texte « vise à souligner l’importance de l’enjeu que représente la consommation de cette ressource pour mesurer les impacts d’un bien sur l’environnement », explique l’exposé des motifs. L’ajout de critères sociaux préconisés par les socialistes a en revanche été rejeté par la rapporteure et la ministre. « En additionnant les critères, nous risquerions fort de ne plus avoir du tout de lisibilité sur cet affichage, et donc une incapacité à le réaliser », a estimé la rapporteure.

Les députés ont intégré l’agroécologie parmi les objectifs de la politique nationale en matière de qualité des produits alimentaires et des projets alimentaires territoriaux (PAT). Définie par le Code rural, la politique nationale concernant les Labels rouges, AOP, IGP, et le bio (signes de qualité et d’origine, ou Siqo) devra désormais encourager « la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité », au travers de l’agroécologie, de l’utilisation de matières premières « durables », et des circuits courts. « Force est de constater que ces cahiers des charges encouragent très largement des pratiques responsables d’un point de vue environnemental », affirme Barbara Bessot-Ballot (LREM, Haute-Saône) dans l’exposé de son amendement. Dans le même sens, les députés ont voté en faveur de l’ajout d’une orientation agroécologique des PAT.