Les députés de gauche contestent la constitutionnalité de la proposition de loi Entraves, sur de nombreux points. En réponse au texte du sénateur Duplomb, ils ont aussi déposé une proposition de loi pour améliorer les indemnisations des victimes de pesticides.
Les députés de gauche ont saisi le 11 juillet le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Entraves, visant de nombreuses dispositions. Les Insoumis, écologistes et communistes ont déposé un recours commun, et les socialistes un deuxième. Pour le groupe des requérants, la dérogation elle-même « n’est pas encadrée ni dans l’espace, ni dans le temps », et « l’usage des néonicotinoïdes n’est pas circonscrit à des filières de productions agricoles définies ». Ils jugent que la réintroduction même à titre dérogatoire contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Ils estiment également qu’il n’existe aucune « caractérisation juridique de ce que pourrait constituer une menace grave compromettant la production agricole », censée fonder la dérogation pour utiliser l’acétamipride.
Le recours vise également les mesures relatives aux installations classées (ICPE) en élevage, en ce qu’elles restreignent « la capacité du public à s’informer et à s’investir dans la démocratie environnementale locale ». Ils visent aussi l’article qui prévoit notamment une présomption d’« intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau, dans l’intention de faciliter les constructions, en ce qu’elle « dispense les autorités d’examiner les risques environnementaux ». Enfin sur la forme, les auteurs du recours dénoncent les conditions d’examen du texte, en particulier l’emploi de la motion de rejet préalable.
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Une PPL en réponse
Comme promis durant les débats autour de la loi Entraves, les députés LFI ont déposé, le même jour, une proposition de loi visant à faciliter l’indemnisation des victimes des pesticides, qu’ils soient professionnels ou riverains. Constatant un manque d’information et d’accompagnement, ils proposent dans le premier article que le régime de sécurité sociale d’une « victime potentielle » de pesticides l’informe, via un formulaire, des démarches nécessaires à la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Un autre article de la proposition de loi instaure la possibilité de demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, indépendamment du régime de la victime – dans les cas où une personne est sortie du régime agricole depuis son exposition. Le texte prévoit aussi que l’indemnisation des victimes de pesticides débute « dès la première constatation médicale de la maladie ». Enfin, selon la PPL, les fabricants verraient leur taxe sur les produits phytos assortie d’un plancher, et seraient exclus du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP).