PPL Entraves : revirement des sénateurs de Coméco sur les AMM

Réunis le 4 décembre pour examiner la proposition de loi sur les entraves, les sénateurs de la Coméco ont adopté plusieurs amendements du rapporteur Pierre Cuypers (Seine-et-Marne, LR). Parmi les modifications apportées, les élus ont voté un amendement (n° COM 33) qui revient sur la possibilité donnée au ministre de l’Agriculture, par le texte initial (article 2), de « suspendre » une décision de l’Anses relative à la délivrance ou au retrait d’autorisations de mise en marché (AMM) de pesticides. À la place, ils proposent de permettre au directeur général de l’Anses de « s’en remettre à la décision du ministre », évoquant « l’insécurité juridique » comme source de ce revirement. « Il est proposé de maintenir la compétence de principe du directeur général de l’Anses dans la délivrance des AMM tout en permettant au ministre chargé du dossier d’évoquer le dossier pour pouvoir statuer en lieu et place du directeur général. En tout état de cause, le ministre devra statuer selon les mêmes critères que le directeur général de l’Anses, qui relèvent du droit européen », indique l’exposé des motifs.

L’amendement propose aussi d’inscrire dans le marbre la possibilité donnée au ministre de l’Agriculture « d’examiner par priorité un dossier » en fonction des besoins les plus urgents des filières. Une priorisation déjà évoquée par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard dans le cadre de la pérennisation du comité des solutions. De plus, la Coméco sénatoriale propose de permettre au « comité de suivi des AMM » de l’Anses de s’autosaisir pour donner son avis consultatif, au directeur général de l’Anses (amendement n°COM 25 rect). Pour l’heure, ce comité « n’est consulté qu’à la demande du directeur », explique le sénateur Vincent Louault (Indre-et-Loire, Les Indépendants) dans l’exposé des motifs. Or ce comité, composé « pour près d’un tiers » de personnalités qualifiées du monde agricole, « demeure relativement peu saisi, son dernier procès-verbal de réunion datant de juin 2023 ».

Assouplissement des obligations ICPE

Autre sujet majeur de cette PPL Entraves : l’assouplissement des obligations pour les éleveurs en installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que la Coméco, emmenée par Laurent Duplomb, souhaite apporter. Les élus veulent étendre la procédure d’enregistrement aux ICPE qui correspondent aux seuils de la directive EIE, plus élevés que les seuils de la directive IED, pour alléger l’obligation de mener une enquête publique (amendement COM 32). Pour les sénateurs, cette modification des seuils « permettra de faciliter la création, l’extension ou le regroupement des élevages », indique l’exposé des motifs. La Coméco souhaite aussi supprimer l’obligation d’organiser une réunion publique d’ouverture et de clôture en permettant, à la place, d’organiser « une permanence » dont « au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet » (amendement COM-30).

Enfin, les sénateurs proposent de créer un « conseil stratégique global » facultatif dont le conseil stratégique phytosanitaire serait « un volet » (amendement n°COM-27). Ce conseil global serait « formalisé par écrit » par des conseillers « certifiés » – selon des modalités définies par décret. Les conseillers seraient aussi formés « aux enjeux déontologiques » pour réduire les risques de conflits d’intérêts éventuels dus à l’abrogation de la séparation vente-conseil prônée par le texte.