Production de phytos interdits : les Sages saisis d’un recours des députés de gauche

Les députés de gauche de l’Assemblée nationale, de La France insoumise au PS, ont déposé le 23 avril un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le report de trois ans, dans le projet de loi Pacte, de l’interdiction de produire des phytos non autorisés dans l’UE, initialement fixée à 2022 dans la loi Agriculture et Alimentation (Egalim). Une mesure qui, écrivent-ils, « porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, au principe de précaution, ainsi qu’au droit à la protection de la santé ». Les Sages disposent d’un mois pour statuer sur les différents recours contre le projet de loi Pacte, à compter de leur date d’enregistrement.