Dans le cadre de la consultation conduite par le ministère de l’Agriculture sur la déclinaison française de la prochaine Pac, le Plan stratégique national (PSN), les services de la DGPE ont récemment soumis aux parties prenantes un document présentant ce qui constituait selon eux les « grands choix » à opérer sur les aides du 1er pilier. Le dossier doit être transmis au cabinet du ministre d’ici fin mars.
Pour certains professionnels, le débat reste encore complètement ouvert. Pour d’autres, le ministère a déjà affiché ses préférences. Difficile encore de trancher. Quel est l’exercice ? En vue d’élaborer la déclinaison française de la prochaine Pac, ce que l’on appelle le Plan stratégique national (PSN), la DGPE a récemment soumis aux parties prenantes (syndicats, associations) un document présentant ce qui constituait selon eux les « grands choix » à opérer sur les aides du 1er pilier, et pour chacun de ces choix deux scénarios.
La DGPE doit transmettre au cabinet du ministre une version finale de ce document d’ici la fin du mois. Le ministre, lui, avait prévu de boucler le dossier d’ici l’été. Un exercice similaire a également commencé séparément – et plus tardivement – sur le second pilier (Maec, Bio, ICHN…). Un « saucissonnage » dénoncé par le syndicalisme majoritaire. À noter par ailleurs que l’exercice n’inclut pas non plus la question centrale du transfert du 1er vers le 2d pilier de la Pac.
Les cinq grandes alternatives
Avec cet exercice, la DGPE débroussaille le travail du cabinet – et l’oriente au passage, diront certains. Concrètement, il s’agit d’un travail de synthèse et de simulation. À partir des multiples propositions mises sur la table par les parties prenantes, les fonctionnaires ont dégagé cinq alternatives, sur lesquelles ils ont effectué des estimations budgétaires poussées.
Concernant la convergence des aides découplées, l’alternative présentée par la DGPE se situe entre un curseur à 85 % (défendu par la FNSEA) et un autre à 100 % (JA, Confédération paysanne, Modef). Pour le paiement redistributif, il est proposé une alternative entre 10 % de l’enveloppe des aides découplées (FNSEA et Coordination rurale) et 20 % (Conf', JA, Modef). Deux dossiers qui inquiètent déjà les associations spécialisées de la FNSEA (voir l’article ci-après).
Pour les aides couplées protéines, la DGPE présente un scénario de maintien de l’enveloppe, et un autre de doublement au détriment des aides couplées animales. La DGPE explique doublement le choix d’un financement par les aides couplées animales : d’une part par l'« obligation réglementaire » de réaliser cet exercice à « enveloppe d’aides couplées constante et fermée ». Or avec 84,1 % de l’enveloppe, l’aide animale apparaît comme la source de financement incontournable (voir graphique en marge). Une hypothèse fraichement accueillie par la Fédération nationale bovine (voir article ci-après).
Une aide à l’UGB « plus simple »
Concernant les aides couplées animales, les deux scénarios avancés sont un statu quo, et la création d’une aide à l’UGB bovine (qui ne distingue plus la destination de l’animal, allaitant ou laitier), comme proposé par la Conf', intégrant notamment des remarques de la Coordination rurale. La DGPE note dans son document que ce second scénario est « a priori plus simple à instrumenter ». La Confédération paysanne et le Modef ont fait plusieurs propositions d’ajustement (voir article ci-contre).
Dans le scénario « à l’UGB » qui vise entre autres à favoriser l’engraissement en France, les fonctionnaires évoquent notamment l’idée d’un critère d’éligibilité à « plus de 16 mois » (mâle ou femelle), d’un taux de chargement maximal à 1,4 UGB bovin par hectare fourragé, et un plafond à 100 UGB (de plus de 16 mois). La DGPE s’interroge au passage sur le devenir de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.
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Enfin, le ministère a également exploré la possibilité de créer une « aide au maraîchage », partant de la demande de la Confédération paysanne d’une aide aux fruits et légumes. La DGPE a choisi d’exclure l’arboriculture, arguant que la majorité des agriculteurs concernés disposaient déjà d’aide via les Programmes opérationnels et les aides couplées aux fruits transformés.
Deux scénarios pour les éco-régimes
La DGPE a enfin proposé deux scénarios d’architecture pour les éco-régimes, ces nouvelles mesures environnementales qui conditionneront le versement d’une partie des aides découplées. Le contenu de ce document dédié aux éco-régimes, prévient la DGPE, « n’engage pas le gouvernement » et vise à « faciliter le positionnement des parties prenantes ».
Un premier scénario propose trois voies d’accès à l’éco-régimes, non cumulables, parmi lesquelles les agriculteurs devraient choisir chaque année : un éco-régime « Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » (diversification des cultures, maintien des prairies, ou couverture végétale de l’inter-rang), un second appelé « Biodiversité et paysages agricoles » (infrastructures agroécologiques), et un troisième intitulé « Certification » (bio, HVE ou autres). Pour chacun des éco-régimes, il existerait « deux niveaux de paiement, en fonction de l’ambition de la pratique suivie et du niveau de service rendu ».
Le second scénario propose que deux voies possibles (Gestion agroécologique et Certification), non cumulables entre elles, permettent d’atteindre 90 % du montant. Elles seraient cumulables avec une troisième (Biodiversité et paysage) représentant les 10 % restants. Là aussi, pour chacune des trois mesures, deux niveaux de paiement existeraient.
Système à points pour la diversité culturale
La DGPE entre dans le détail de ces voies d’accès aux éco-régimes. Pour les prairies permanentes, il pourrait s’agir d’instaurer un « ratio de non-labour » à l’échelle de l’exploitation. Pour la diversification des cultures, la DGPE envisage la création d’un « système à points », avec quatre grandes catégories d’accès aux points : part de prairies temporaires ; part de protéagineux ; diversité des céréales et oléagineux et part des « autres cultures ».
Enfin concernant la voie d’accès « biodiversité et paysages agricoles », le critère retenu pourrait être la part d’infrastructures agroécologiques sur la surface agricole utile. Et la DGPE liste d’ores et déjà des éléments éligibles : haies, arbres, mares, fossés, jachères…