Au Parlement européen, les commissions de l’Agriculture et de la Pêche voudraient le rejet de la proposition de la Commission européenne sur la restauration de la nature. Les États membres, eux, ont adopté leur position sur ce dossier et demandent surtout plus de flexibilité dans sa mise en œuvre.
Coup de semonce dans les débats au Parlement sur la proposition de législation sur la restauration de la nature : la commission de l’Agriculture du Parlement européen a voté à une assez large majorité (30 voix contre 16) le 23 mai pour rejeter l’ensemble de ce texte qui prévoit notamment des objectifs contraignants en matière de populations de papillons ou d’oiseaux. La Comagri (tout comme la commission de la Pêche qui s’est elle aussi prononcée le 24 mai pour le rejet du texte) n’est toutefois consultée que pour avis sur ce dossier, dont la responsabilité est entre les mains de la commission parlementaire de l’Environnement. Mais pour l’eurodéputée Anne Sander, en charge du dossier à la Comagri, il s’agit d’un « signal fort envoyé à la Commission européenne face à une proposition accueillie comme une provocation ». Son parti politique, le PPE (droite), mène depuis plusieurs semaines une offensive contre les propositions de Bruxelles sur la nature ainsi que sur l’utilisation durable des pesticides. Deux textes accusés de mettre à mal la sécurité alimentaire de l’UE.
« Il existe actuellement quelque 23 réglementations liées à la restauration de la nature et plus de 40 textes en prenant en compte les communications, stratégies et réglementations. Un texte supplémentaire n’apportera aucune valeur ajoutée », fait valoir le PPE. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué la position adoptée de la Comagri qui « n’a pas cédé au chantage de la Commission européenne » laquelle menace de ne pas présenter de proposition sur les nouvelles technologies de sélection génomiques (NBT) si le Parlement européen rejette les autres textes du Green deal ayant trait à l’agriculture. Le Copa-Cogeca espère maintenant que la commission de l’Environnement tiendra compte des messages envoyés en modifiant profondément le texte.
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Les États membres finalisent leur compromis
Les États membres, eux, ont déjà finalisé leur position. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont donné leur accord, le 24 mai, au compromis présenté par la présidence suédoise du Conseil qui introduit de nombreuses flexibilités et des délais allongés pour atteindre les objectifs du texte. Le compromis accroît notamment les souplesses dont disposent les États membres pour mettre en œuvre les obligations de restauration des écosystèmes terrestres en liant l’objectif de 30 % de restauration d’ici à 2030 à la superficie totale du type d’habitats plutôt qu’à chaque groupe d’habitats. Les États membres veulent aussi une modification de la définition des éléments paysagers à haute diversité afin de reconnaître que la production agricole peut être nécessaire par endroits à la préservation de la biodiversité. Ces modifications sont décriées par les ONG. Mais au moins, le Conseil de l’UE a, lui, pris position sur le texte.