Restauration de la nature : un accord européen avec des garde-fous pour l’agriculture

Après des mois des débats particulièrement compliqués entre les États membres et surtout au Parlement européen où le texte a été pris pour cible par la droite, les institutions européennes sont parvenues dans la soirée du 9 novembre à un accord politique sur le projet de loi sur la restauration de la nature. L’agriculture a été – et reste – l’un des points les plus sensibles de ce dossier. Lors de son vote, le Parlement européen avait exclu les écosystèmes agricoles de cette nouvelle législation mais ils ont été réintroduits dans le texte à l’issue des négociations avec le Conseil de l’UE et devront donc être progressivement restaurés. Un certain nombre de flexibilités – jugées insuffisantes par les uns, trop importantes par les autres – sont toutefois prévues. L’objectif général du texte est de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050. Jusqu’en 2030, la priorité devra être donnée aux sites Natura 2000. Quelque 30 % de chaque écosystème actuellement couverts par la directive Habitats devront faire l’objet de mesures de restauration en 2030, 60 % en 2040 et 90 % en 2050. Les colégislateurs ont également convenu qu’une fois qu’une zone a atteint un bon état écologique, les pays de l’UE doivent s’efforcer de garantir qu’elle ne se détériore pas de manière significative. Les États membres soumettront d’abord des plans nationaux de restauration couvrant la période allant jusqu’en juin 2032 puis des plans pour les dix années suivantes (jusqu’en 2042) et enfin pour la période restante jusqu’en 2050. Les besoins seront mesurés par type d’habitat.

Frein d’urgence

Pour ceux des zones agricoles, les États membres devront, dans le cadre de plans nationaux, obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs définis dans le règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols. Les États membres devront aussi définir des mesures visant à inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 au plus tard. Sur la base d’actes délégués adoptés établissant une méthode scientifique de surveillance de la diversité et des populations de pollinisateurs, ils devront suivre les progrès à cet égard, au moins tous les six ans après 2030.

L’objectif proposé par la Commission européenne de 10 % d’éléments à forte diversité sur les terres agricoles a été supprimé. De même, les obligations de résultat ont été remplacées par des obligations de moyens. Un mécanisme de frein d’urgence contrôlé par la Commission pourra suspendre pour un an au maximum les mesures de cette loi en cas de risque pour la sécurité alimentaire. Ce dispositif pourra être déclenché, précise le compromis, en cas d’événement « imprévisible, exceptionnel et non provoqué, qui se produit hors du contrôle de l’UE, avec de graves conséquences à l’échelle de l’UE sur la disponibilité des terres nécessaires pour garantir une production agricole suffisante pour la consommation alimentaire de l’UE ». Les détails de ce dispositif restent toutefois à préciser.

C’est une des craintes de l’eurodéputée française Anne Sander (du parti populaire européen - PPE) qui est responsable du dossier au nom de la commission de l’Agriculture du Parlement européen : « Ce frein d’urgence est une très bonne disposition pour laquelle nous avons poussé, mais la décision de l’activer reste entre les mains de la Commission européenne par la voie d’un acte d’exécution sur lequel le Parlement européen n’a pas de droit de regard. Or je n’ai aucune confiance en la Commission dans ce domaine, il y a toujours un décalage entre son diagnostic et la situation sur le terrain ». Anne Sander se félicite d’avoir participé à modifier largement le texte initial soumis par Bruxelles mais admet qu’« il y a encore clairement un risque pour l’agriculture ». Un des problèmes, selon elle, est de laisser « la main aux États membres de proposer des plans de restauration avec le risque de se retrouver avec 27 plans très différents ».

Trop plein

Le texte convenu entre les institutions précise que ces plans nationaux de restauration n’obligent pas les États membres à reprogrammer le financement de la Pac. La Commission européenne devra soumettre un rapport, un an après l’entrée en vigueur du règlement, comportant un aperçu des ressources financières disponibles au niveau de l’UE et une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre, et identifier tout déficit de financement qui pourrait conduire à des propositions de fonds supplémentaires dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Toutes ces précautions restent insuffisantes aux yeux des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui dénoncent l’attitude du négociateur en chef du Parlement européen, l’eurodéputé social-démocrate espagnol César Luena, accusé de ne pas avoir respecté le mandat que lui avait confié par l’assemblée. Le Copa-Cogeca se dit « consterné et très préoccupé » par l’accord qui aboutit « à de nombreuses dispositions irréalistes et non budgétisées » qui s’ajoutent aux autres dispositions de stratégie De la ferme à la table. « L’équation devient intenable sur le terrain », alerte l’organisation professionnelle qui promet de nouveaux débats houleux lorsque le compromis sera examiné au Parlement européen. « C’est ce trop-plein » de mesures que la Commission européenne a voulu imposer « en force » au secteur agricole depuis le début de son mandat, qui explique pour Anne Sander la forte mobilisation de la droite contre cette législation au Parlement européen. Cette mobilisation tient aussi, estime-t-elle, au fait que la loi sur la restauration de la nature touche à l’ensemble des écosystèmes, agricoles certes mais aussi forestiers, côtiers…

Et elle confirme que les débats restent ouverts au Parlement européen sur le compromis : « Notre groupe politique est loin d’avoir arrêté sa position. Il y a encore beaucoup d’inquiétude. » L’accord devrait être validé par les États membres lors d’une réunion le 22 novembre. Au Parlement européen il sera examiné en commission de l’Environnement le 29 novembre pour un vote définitif en plénière programmé au mois de février.