Les grands paramètres de la réforme de la gestion des risques ont été arbitrés, mais trois dossiers sont brûlants d’actualité : la mise en place du guichet unique, l’harmonisation de l’expertise des pertes et la publication du cahier des charges de l’assurance pour 2023. À moyen terme, les assureurs doivent encore se mettre d’accord sur la constitution d’un groupement. Enfin, le chantier de révision de la moyenne olympique s’annonce de longue haleine.
Le gros sujet actuellement sur la table est la mise en œuvre du guichet unique via un réseau d’interlocuteurs agréés. Ce réseau sera composé des assureurs qui verseront, pour le compte de l’État, l’indemnisation publique au titre des pertes catastrophiques (solidarité nationale). Le guichet unique vise à simplifier les démarches des agriculteurs pour qu’un seul interlocuteur leur verse les indemnisations liées à l’assurance multirisques climatiques (MRC) et au titre de la solidarité nationale. Mais dans certaines situations, c’est l’État (via les DDT) qui pourrait s’en charger.
A priori, les agriculteurs assurés devront prendre leur assureur (ou l’un de leurs assureurs) pour accomplir cette fonction. Reste à décider quel interlocuteur pourront choisir les agriculteurs non-assurés dont les productions sont assurables, et les agriculteurs dont toutes ou certaines productions ne sont pas assurables. « Ce sera vraiment nécessaire, pour tous les agriculteurs et éleveurs, de déclarer leur interlocuteur agréé dès le premier trimestre 2023. A priori, ils auront jusqu’à la fin du mois de mars ou d’avril », affirme la directrice assurances de Groupama Delphine Létendart.
L’urgence : expertise et cahier des charges
Un des objectifs de la réforme est d’harmoniser les pratiques des assureurs en matière d’expertise des sinistres climatiques, notamment pour qu’ils puissent agir pour le compte de l’État dans le cadre de l’analyse des pertes catastrophiques. Pour cela, les assureurs doivent partager leurs données de sinistralité. Un travail en cours mais loin d’être achevé. « Nous disposons de peu de données. Il nous reste un travail important à mener avec la mise en place d’un réseau d’experts capables d’évaluer l’ensemble des surfaces agricoles en France », analyse le directeur du marché de l’agriculture de Pacifica Jean-Michel Geeraert. Par ailleurs, un décret doit préciser les conditions à remplir pour solliciter une contre-expertise ou une demande de réévaluation des pertes, y compris pour les pertes indicielles (satellitaires)
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En parallèle de ces discussions sur la réforme, les assureurs discutent du futur cahier des charges de la MRC (pour 2023) qui doit être publié prochainement. Le cahier des charges pourrait trancher sur la prise en compte des moyens de protection dans le calcul des primes assurantielle. Les assureurs discutent aussi du barème des prix (indemnisation du capital assuré) que Groupama et Pacifica aimeraient réviser à la hausse, au moins pour certaines productions. « On a demandé une augmentation de ce barème, pour recoller à la réalité des matières premières agricoles, car on a vu cette année une augmentation forte des prix et des coûts de production, notamment en céréales. À ce jour on n’a pas de réponse des pouvoirs publics sur l’actualisation du barème », indique Delphine Létendart. Chaque assureur réfléchit aussi aux garanties optionnelles (pertes de qualité, complément de rendement, complément de prix…)
18 mois pour le pool
La création d’un groupement d’assureurs (pool), « pierre angulaire » de la réforme selon Groupama, sera pour un second temps. Les assureurs ont 18 mois pour se mettre d’accord, par convention, sur la constitution d’un pool afin de mutualiser leur portefeuille de risques et ainsi de lisser leurs résultats. Le but est que les assureurs cessent de sélectionner leurs risques, en répondant favorablement aux agriculteurs souhaitant souscrire à une MRC et en leur proposant un contrat à des conditions « raisonnables ». À défaut d’une convention de constitution à l’issue des 18 mois, et si le taux de pénétration de la MRC est considéré insuffisant, l’État pourra créer un pool par décret. La création de ce groupement s’inspire du modèle espagnol où, en plus de 40 ans, le pool Agroseguro a obtenu des taux de pénétration de la MRC à faire pâlir d’envie les assureurs français. (voir tableau)
Autre sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène : la révision de la moyenne olympique. Ce chantier s’annonce de longue haleine. Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau s’est engagé à se pencher sur la question, d’autant que la loi d’orientation du 2 mars prévoit un rapport sur le sujet. Encore faut-il savoir si la moyenne olympique pourrait être révisée uniquement en retouchant la réglementation européenne, ou si cela nécessiterait de modifier les règles internationales de l’OMC – ce qui serait plus compliqué. À la FNSEA, on assure que toutes les productions souhaitent « unanimement » réviser la moyenne olympique, sans que ne se dégage pour autant une proposition concrète faisant consensus.