Solaire : les députés encadrent le photovoltaïque au sol

L’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen du projet de loi AER (énergies renouvelables) le 14 décembre, l’article sur l’encadrement des installations dites « agrivoltaïques » (photovoltaïque avec bénéfices pour l’agriculture). 87 députés ont voté pour, 15 contre. Un amendement, soutenu par le député socialiste Dominique Potier, prévoit d’encadrer le développement du photovoltaïque au sol, via un décret s’appuyant sur le respect des règles qui régissent le marché du foncier et notamment le statut du fermage, la politique de renouvellement des générations, le maintien du potentiel agronomique. Cela constitue une réponse aux Jeunes agriculteurs, lesquels avaient réclamé une interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres agricoles.

Autre amendement adopté, celui du rapporteur Eric Bothorel (Renaissance) revient sur la compatibilité de telles installations avec l’activité agricole. C’était un point d’achoppement, lors de l’examen du PJL en commission : plusieurs groupes de l’Assemblée, craignant une « libéralisation » du photovoltaïque au sol, voulaient que cette compatibilité s’apprécie à la parcelle. Le texte adopté le 14 décembre prévoit finalement de l’évaluer à l’échelle de l’unité foncière (îlot au sens de la Pac), sur la base d’un arrêté préfectoral. Et avec un avis simple de la CDPenaf, « préalable à l’autorisation d’implantation des installations photovoltaïques devant être compatibles avec une activité agricole ».

Pour calmer les réticences des députés, une série de « garde-fous » dans le PJL avaient été pointés en commission par la ministre Agnès Pannier-Runacher (Transition écologique) : non-artificialisation ; maintien des fonctions écologiques du sol, réversibilité des projets ; possibilité de contraindre à la mise en place de garanties financières en vue du démantèlement ; aval de la CDPenaf.