Fraude au travail détaché et délit de marchandage de main-d’œuvre agricole. Tels sont les faits reprochés à l’entreprise de travail temporaire espagnole Terra Fecundis, dont le procès se déroule cette semaine à Marseille. Une date de délibéré devrait être fixée ce vendredi.
Très attendu depuis plus d’un an, après deux reports dus à la crise sanitaire, le plus grand procès de l’histoire du travail détaché en agriculture a débuté le 17 mai devant la 6e chambre bis du tribunal correctionnel de Marseille. En ligne de mire : l’entreprise de travail temporaire (ETT) espagnole Terra Fecundis qui amène chaque année en France des milliers de travailleurs intérimaires agricoles d’origine latino-américaine, maghrébine et subsaharienne.
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L’affaire porte sur la période 2012-2015, à la suite d’une enquête de police menée par l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). L’ETT espagnole et ses trois fondateurs – les frères Francisco et Juan José Lopez Pacheco avec leur ami d’enfance Celedenio Manuel Perea Coll – sont soupçonnés d’avoir détourné le cadre européen du travail détaché pour opérer en France, alors qu’ils y exercent une activité quasiment permanente.
Détournement du travail détaché
Les trois dirigeants sont poursuivis pour deux motifs principaux. Pour « travail dissimulé » d’une part, via la fraude à l’établissement (non-immatriculation au RCS français) et la fraude au détachement de travailleurs (non-déclaration des salariés aux organismes sociaux et fiscaux français). Sur ce dernier point, le préjudice estimé pour l’Urssaf est de 112,5 millions d’euros. Pour délit de « marchandage » d’autre part, via le non-respect du droit du travail français (ndlr. ‘noyau dur’) en matière de rémunération (salaire minimum légal, majoration pour heures supplémentaires), de congés payés, de visite médicale à l’embauche et d’acquisition de droits au chômage (sous-déclaration des heures réellement travaillées à la Sécurité sociale espagnole). De plus, les trois dirigeants sont soupçonnés d’avoir opéré en « bande organisée » pour les faits commis à compter du 12 juillet 2014.
Sont également poursuivies deux entreprises qui travaillent de pair avec Terra Fecundis : Terra bus Mediterraneo, qui achemine les travailleurs intérimaires depuis l’Espagne vers la France, et Grupo Jumaf Mediterraneo, en charge des prestations comptables, juridiques et fiscales. Deux sociétés dont le représentant légal est aussi Celedonio Manuel Perea Coll.
Par ailleurs, quatre salariés sont mis en cause pour complicité : la représentante de l’ETT en France Anne Perez ; la chargée de gestion du personnel Julie Mariotti ; la responsable de la logistique et de l’hébergement Anne-Laure Mariotti ; et le responsable des encargados (ndlr. employés de Terra Fecundis qui assurent le transport local des intérimaires et récupèrent les relevés d’heures travaillées auprès des agriculteurs) Wilson Enrique Sanchez Mera.
Activité presque exclusivement en France
Le nœud du procès réside dans le fait que Terra Fecundis semble avoir eu une activité « stable, habituelle et continue » sur le territoire français, contrevenant ainsi aux règles du travail détaché. D’après le rapport d’enquête de l’OCLTI daté de septembre 2016, qu’Agra Presse a pu consulter, l’activité de Terra Fecundis « est quasi exclusivement exercée en France ». Le nombre de clients français de l’ETT n’a cessé de croître, passant de 434 en 2012 à 558 en 2015. Cette année-là, en 2015, Terra Fecundis a déclaré plus de 53 millions d’euros de prestations réalisées dans l’Hexagone et 6 786 salariés détachés sur le territoire français. Le rapport démontre aussi que Terra Fecundis dispose d’une « infrastructure » en France (local professionnel à Châteaurenard, équipe de personnel « organisée ») pour effectuer « la gestion opérationnelle des effectifs » sur place.
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Concernant le délit de marchandage, les enquêteurs observent que les intérimaires étrangers ne reçoivent pas de majoration de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, aux dépens des exploitants agricoles. « Les factures établies par Terra Fecundis aux exploitants agricoles prévoient un taux de facturation majoré à 25 % ou à 50 % selon le nombre d’heures effectuées par le salarié. Dans ses factures, la société applique les majorations pour heures supplémentaires mais elle ne les redistribue pas à ses salariés », indique le rapport.
Les trois prévenus encourent dix ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros, et l’ETT Terra Fecundis une amende de 500 000 euros, selon l’AFP. L’audience doit durer jusqu’au 21 mai, à l’issue de laquelle sera fixée une date de délibéré.
Un préjudice pour l’Urssaf de 112,5 millions
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Travail détaché : la Conf’se porte partie civile dans le procès contre Terra Fecundis
La Confédération paysanne s’est portée partie civile dans le procès contre l’ETT (entreprise de travail temporaire) espagnole Terra Fecundis, selon un communiqué du 17 mai. Le syndicat minoritaire a pris cette décision au nom de « l’égalité de droits » et « contre les discriminations et l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère ». Ce, alors que le procès contre Terra Fecundis pour détournement du travail détaché s’est ouvert le 17 mai à Marseille et doit durer jusqu’à vendredi. Pour lutter contre la « concurrence déloyale » et le « dumping social » qui résultent du système créé par Terra Fecundis, la Conf’appelle à instaurer « un prix minimum d’entrée pour les fruits et légumes importés » et à créer une « conditionnalité sociale de toutes les aides publiques » (dont Pac). Ce deuxième point est aussi porté par le Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture (Codetras), dans un communiqué du 12 mai. Dans ce procès sont également parties civiles la FGA-CFDT et son antenne locale la SGA-CFDT des Bouches-du-Rhône, l’Urssaf Paca, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et Prism’Emploi (organisation professionnelle des entreprises d’intérim).