Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE de décembre dernier concluant que l’accord bilatéral de 2012 sur la libéralisation des échanges dans le secteur agricole et de la pêche entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental (1), la Commission européenne a créé un groupe de travail comprenant le service de l’action extérieur de l’UE, et les directions générales de l’agriculture, du commerce, de la pêche et de la fiscalité et des douanes. Objectif : mettre en place une base juridique appropriée pour que soient appliquées les préférences commerciales également au Sahara occidental, ont expliqué les services de Bruxelles aux experts des États membres lors du Comité spécial agricole du 10 avril. Un amendement étendant le champ d’application de l’accord existant pourrait être présenté au Conseil dans les prochaines semaines.
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(1) Voir n° 3575-3576 du 02/01/17