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C’est un rapport d’initiative sur le bilan de la santé de la Pac plutôt proche des thèses défendues par Mariann Fischer Boel, la commissaire à l’agriculture, qui est en préparation au Parlement européen. Son rapporteur, l’Allemand Lutz Goepel (PPE-DE), est notamment favorable à la poursuite du découplage des aides de la production (sauf pour les primes animales), à l’abandon progressif des critères de référence historiques pour le calcul des aides, à la révision des règles d’éco-conditionalité, à la suppression de l’intervention des céréales, sauf pour le blé. Mais le Parlementaire est opposé, en revanche, à la « modulation » supplémentaire de crédits du premier « pilier » (soutiens aux marchés agricoles) vers le deuxième pilier (développement rural), qui conduirait à une réduction de 8 % des paiements directs aux agriculteurs jusqu’en 2013.
M. Goepel rejette aussi la « dégressivité » importante (jusqu’à 45 %) des aides directes reçues par les plus grandes exploitations, qui défavoriserait plusieurs régions de l’UE, notamment en Allemagne de l’est, en République tchèque, Slovaquie, en Grande-Bretagne, en Espagne. M. Goepel avance diverses propositions alternatives telles que la révision de « l’article 69 » et la mise en place d’une « modulation progressive » qui permettraient selon lui de renforcer les secteurs les plus fragiles.
De son côté, le Portugais Luis Manuel Capoulas Santos (PSE), à qui incombera la tâche de préparer le rapport sur les propositions législatives de la Commission européenne attendues pour le 20 mai, est favorable, en revanche, au principe de dégressivité des aides reçues par les plus grosses exploitations.
Pour M. Goepel, l’actuel mécanisme dit de « l’article 69 », qui permet aux Etats membres de retenir et de réaffecter jusqu’à 10 % des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du premier pilier, devrait être revu de façon à ce que les crédits prélevés soient consacrés en priorité au maintien de l’élevage dans des zones montagneuses ou défavorisées, à la restructuration de secteurs clés (lait, ovins‚ …), à des aides environnementales à la surface (agriculture biologique par ex.) et à la gestion des risques. La dotation de cet article 69 révisé pourrait être portée jusqu’à 15 % sous réserve d’une étude d’impact, souligne le rapporteur.
Pas de découplage pour les primes animales
Selon M. Goepel, le découplage des aides de la production devrait être poursuivi pour les productions végétales (fourrages, lin, chanvre, fécule de pomme de terre) mais les primes animales devraient rester couplées au moins jusqu’en 2013.
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Par ailleurs, poursuit-il, l’actuel système d’intervention devrait être remplacé par un filet de sécurité dans les situations de crise qui risquent de se multiplier notamment du fait du changement climatique. Les systèmes d’assurances multirisques privées devraient être renforcés d’urgence, avec des incitations publiques. Et les Etats membres devraient pouvoir réaffecter jusqu’à 2 % des aides directes à la gestion des risques dans le cadre de « l’article 69 » révisé.
Mme Fischer Boel défend sa communication
« Il existe des raisons fortes de vouloir réduire les différences entre les paiements perçus par les producteurs », a affirmé Mme Fischer Boel dans un discours prononcé le 29 janvier en Irlande. A l’avenir, l’opinion publique aura du mal à comprendre qu’un tel producteur touche davantage d’aide qu’un autre sur la base de critères de production établis dix ans plus tôt, a expliqué en substance la commissaire à l’agriculture. Elle a toutefois souligné qu’il s’agit d’une mesure optionnelle et que la décision de procéder ou non à des changements appartiendra aux Etats membres.
Par ailleurs, la commissaire s’est voulue rassurante sur les solutions envisagées pour les instruments de marché. « Nous recherchons des solutions pragmatiques équilibrées qui fonctionnent sur le terrain ». « Il est certain que je veux parvenir à une “libéralisation” pour les producteurs qui veulent accroître leur production et leurs bénéfices. D’un autre côté, il n’y aura pas de libéralisation sans règles ni limites », a-t-elle déclaré. Le but des instruments de marché, a précisé Mme Fischer Boel, est de servir en tant que véritable filet de sécurité. Ils ne doivent pas servir d’orientation pour les prix de marché et il ne faut plus avoir à vider les entrepôts de stockage en ayant recours à des ventes subventionnées pour faire fonctionner le système. « Les filets de sécurité doivent servir lorsque survient une crise grave pour éviter que les producteurs soient contraints d’abandonner leurs activités et de perdre leur gagne-pain », a-t-elle ajouté. Selon la commissaire, l’UE dispose d’une palette d’instruments pour aider les agriculteurs en difficulté mais le dispositif devra être complété pour faire face aux risques liés aux incidents climatiques et aux maladies animales.