Réforme INAO Une hausse des coûts est probable

La réforme de l’Institut, venant en application de la loi d’orientation agricole, a pour objectif de rassembler dans une même maison les produits portant des signes de qualité et d’origine, de réformer le système de contrôle de l’INAO et de rapprocher les systèmes des signes de qualité français du système européen (Appellation d’origine protégée ou AOP, Indication géographique protégée ou IGP et Spécialités traditionnelles garanties ou STG).

Les labels et l’agriculture biologique, auparavant gérés par la Commission des labels et certifications (CNLC) au sein du ministère de l’Agriculture, vont rejoindre l’Institut de la qualité. Six instances seront chargées de ces différents signes : un comité national des vins et eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ; un comité national des AOC laitières, agroalimentaires et forestières ; un comité des labels rouges, des IGP et des STG ; un comité national de l’agriculture biologique. Ce système se veut cohérent avec la politique européenne : le comité des AOC peut préparer à l’obtention d’une AOP européenne, celui des labels fonctionnant également avec les IGP. L’agriculture biologique, qui est régie par un règlement européen, reste à part. Chaque comité comprendra 50 membres (contre 70 aujourd’hui).

Des contrôles externes

A ces six instances s’en ajoute une autre : un Conseil agrément et contrôle, instance qui sera financée par l’Etat (financement prévu dans la subvention). Il va jouer un rôle clef dans la réforme du système de contrôle des appellations d’origine. Car les contrôles des autres signes (labels et AB) sont effectués par des organismes certificateurs (OC) agréés.

Jusqu’à présent, les professionnels géraient les AOC et réalisaient les contrôles. Dorénavant, ils conserveront la gestion mais les contrôles seront réalisés, à partir d’un cahier des charges précis, soit par des OC soit par des organismes d’inspection (OI) relevant de l’INAO. Le Conseil agrément et contrôle validera les plans de contrôles et d’inspection des produits et suivra les OI. Il aura également un regard sur l’agrément des produits. Les vins sont particulièrement concernés car une réforme de l’agrément est en cours pour ces produits, l’idée maîtresse de la réforme étant d’accorder un agrément le plus près possible de la consommation. Les acteurs de l’aval seront donc impliqués. Les producteurs veulent aller vers un agrément aléatoire afin de réduire les coûts. Mais cela oblige à une réforme administrative plus large (les douanes demandent l’agrément pour la circulation des vins…). Une réflexion sur le sujet est toujours en cours.

ODG : une nouvelle instance encore mal cernée

La séparation entre « gestion » et « contrôle » a une autre conséquence pour le secteur viticole. Le rôle des syndicats de protection des AOC va changer. En effet, la défense et la gestion des AOC vont être confiées à des Organismes de défense et de gestion (ODG) distincts du syndicat, réunissant les opérateurs d’une AOC. Cet ODG devra justifier de la représentativité de tous les opérateurs de l’AOC et d’un fonctionnement démocratique (vote à la majorité qualifiée). Les producteurs, qui veulent garder la maîtrise, ont demandé que la représentativité ne concerne que le secteur de la production. Un seul organisme de défense et de gestion par signe sera reconnu par l’INAO. L’ODG pourra cependant concerner un regroupement d’AOC, precise t-on au sein de l’INAO.

« Il faudra adhérer à l’ODG pour bénéficier de l’AOC », explique Agnès Payan, présidente des Vignerons indépendants du Gard. « Dans ce système, il y aura peu de place pour la dissidence et donc pour la liberté », regrette la jeune femme.

Mais surtout, l’adhésion à l’ODG s’accompagnera, le cas échéant, d’une cotisation. Ce qui justifie qu’une interprofession puisse être reconnue comme ODG. Au final, la réforme du système risque d’entraîner des coûts supérieurs, redoutent les producteurs. Alors que la situation de la viticulture ne s’améliore que pour un petit nombre entre eux.

Budget : une dotation insuffisante

C’est bien l’aspect économique qui inquiète dans cette réforme. Pour une autre raison : le budget de l’INAO n’est pas à la hauteur de ce qui était attendu. De source professionnelle, il manquerait un million d’euros sur la dotation initiale pour équilibrer le budget 2007. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 600 000 euros de la dotation lors de du débat budgétaire. Il reste à trouver 400 000 euros. Les professionnels voudraient que l’ordonnance rectifie le tir.

« Sur le plan budgétaire, les négociations sont plus qu’ardues. La réorganisation peut peut-être générer des économies mais on ne peut pas boucler le budget. Il y a déséquilibre, la subvention est insuffisante », reconnaît-on au sein de l’INAO. Un nouvelle réunion avec le gouvernement est prévue le 12 décembre à ce sujet.