Vendanges : vers un maintien du décret sur le repos hebdomadaire, attaqué au Conseil d’État

Devant le Conseil d’État le 16 juin, le rapporteur public a invité les juges à rejeter la requête de Solidaires (union syndicale), qui souhaite l’annulation du décret du 9 juillet 2024 sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Ce texte a modifié un article du code rural consacré à la suspension dans des « circonstances exceptionnelles », en y ajoutant : « Sont considérées notamment comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée, les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une [AOC] ou une [IGP] » ; ce repos « peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours ». Pour le rapporteur, le décret « a cherché à résoudre les difficultés d’interprétation » et ainsi à « sécuriser les exploitants », mais il « n’a pas ajouté à la loi ». Pour Solidaires, résume le même rapporteur, le décret ne va pas dans le sens de la loi, puisque le législateur aurait voulu, avec le mot « exceptionnelles », restreindre les dérogations aux « cas imprévisibles », « inattendus », ce que ne sont pas les vendanges par exemple, puisqu’elles reviennent chaque année. Un argument clamé par divers opposants au texte, lors de sa publication ; la Fnaf-CGT, rapportait Agra Presse, s’était par exemple insurgée : « Qu’y a-t-il d’exceptionnel pour un producteur de Champagne ou un viticulteur de faire les vendanges, ou pour un producteur de coco à Paimpol, de pommes du Limousin, de thym de Provence, de mirabelles de Lorraine ou de melons charentais de faire la récolte ? ». Pour autant, le rapporteur propose au Conseil d’État de rejeter l’argument de Solidaires, estimant pour des raisons linguistiques (définition de l’Académie française) et juridiques (loi dont découle le décret), que le terme « exceptionnelles » ne se limite pas, ici, à ce qui n’est « pas anticipable ».