Semences de ferme Vers une taxation généralisée

Douche froide pour les défenseurs des semences de ferme. Les sénateurs PS, UDF et UMP ont adopté le 2 février à une large majorité le projet de loi relatif aux obtentions végétales présenté par Dominique Bussereau. Seuls les Verts et le Parti communiste ont tenté de s’opposer au passage du texte, en vain.

Serpent de mer

Serpent de mer depuis plus de quinze ans, le dossier des semences de ferme enregistre ainsi un coup d’accélérateur brutal qui ne sera pas indolore pour le portefeuille des agriculteurs. Le texte de loi décide en effet de généraliser la taxation des semences de ferme, c’est-à-dire de rémunérer le semencier dès lors qu’un agriculteur utilise des semences produites sur son exploitation à partir de semences protégées par un certificat d’obtention végétale (COV). La logique est la suivante: au regard des investissements consentis par le semencier pour créer de nouvelles variétés végétales, l’agriculteur se doit de mettre la main à la poche dès lors qu’il produit des semences sur son exploitation à partir de sa récolte obtenue par la mise en culture de semences certifiées.

Droit ancestral?

Il est peu de dire que cette approche fait bondir, depuis l’origine, la Coordination nationale de défense des semences fermières (CNDSF). Ce collectif, qui compte parmi ses membres la Confédération paysanne, la Coordination rurale, le Modef ou la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab), considère que les agriculteurs ont un droit ancestral à reproduire leurs semences à partir de leur récolte. Selon eux, les visées financières des obtenteurs sur les semences de ferme sont purement «scandaleuses».

Le dossier est loin d’être mineur. En France 60% des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Un pourcentage qui avoisine les 55% en ce qui concerne le pois protéagineux, 30% pour le colza (au minimum) et 25% en pomme de terre, selon les chiffres fournis par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Selon Jean-Pierre Delage, président du CNDSF, le colza utilisé en semences de ferme a d’ailleurs connu une des progressions les plus spectaculaires en 3-4 ans. Or, à l’heure actuelle, seul le blé tendre fait l’objet d’un accord professionnel qui organise la rémunération de l’obtenteur au travers d’une contribution volontaire obligatoire. Signé en 2001, cet accord rémunère le semencier à hauteur de 50 centimes d’euros par tonne de blé vendue à l’organisme de collecte (voir article suivant). Et la manne financière qui en découle est loin d’être négligeable: en quatre ans, les recettes des obtenteurs ont progressé de 23 millions d’euros, en hausse de 23%!

Tolérance

Pour les autres filières végétales, aucun texte n’existe. Au regard du droit, l’utilisation de semences produites par l’agriculteur sur son exploitation et sans l’autorisation de l’obtenteur est illégale, mais la pratique est devenue courante, si ce n’est généralisée. Une «tolérance qui n’était plus acceptable» selon la filière semencière. Au regard des sommes récoltées dans le cadre de l’accord «blé tendre», on imagine aisément l’intérêt des professionnels des semences de «mettre de l’ordre» dans tout cela.

Le projet de loi vient à point nommé pour y remédier en affirmant que l’utilisation de semences fermières devra être rémunérée. La liste des espèces qui seront autorisées à être utilisées en semences de ferme sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

Chaque filière aura –à l’image du secteur blé tendre– à trouver un accord interporfessionnel pour organiser la rémunération de l’obtenteur. Une perspective que redoute Michel Geray, porte-parole du CNDSF, si le texte est confirmé à l’Assemblée nationale. Selon lui, rien ne garantit que les semenciers ne mettront pas l’argent collecté au service de la mise au point de variétés hybrides, des variétés qui ne pourront plus être utilisées en semences de ferme car leur rendement chutera dès l’année suivante.

Cinq ans de plus pour toucher les royalties

Le texte de loi ne se limite pas à la seule rémunération des semences fermières. Deux autres avancées sont soulignées par la filière semencière. La première a trait à la durée de protection des variétés mises au point par les obtenteurs. Le projet de loi prévoit de reculer de 5 ans le moment à partir duquel la variété tombe dans le domaine public, «afin de se caler sur les durées de protection en vigueur au niveau européen», justifient les semenciers. Soutenant cette mesure dans son rapport rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Jean Bizet (UMP) avance un exemple parlant: la protection des variétés de pommes de terre Charlotte et Mona Lisa expire en 2006; à défaut de rallonger la protection de 5 ans, les obtenteurs français pourraient enregistrer annuellement des pertes de redevance de respectivement 670 000 euros et 225 000 euros. CQFD.

La loi arrive encore une fois à point nommer pour les semenciers. «On ne peut que se réjouir du vote du projet de loi», se félicite Roland Petit-Pigeard, directeur général de la Sicasov (Société coopérative d’intérêt collectif agricole des sélectionneurs obtenteurs de variétés végétales). Reprenant l’exemple des variétés de pomme de terre Charlotte et Mona Lisa, le responsable de la Sicasov explique que la «rallonge de 5 ans» sera fort utile aux professionnels pour faire face aux problèmes d’amortissement et de retour sur investissement de ces productions.

Biotechnologie

Le second motif de satisfaction de la filière semencière tient à la reconnaissance de la notion de «variété essentiellement dérivée». Cette notion, introduite dans la convention UPOV de 1991, vise à éloigner le risque que l’introducteur d’un gène breveté dans une variété végétale puisse avoir un droit de propriété total sur la nouvelle variété obtenue. Grâce à cette disposition, expliquent les semenciers français, l’entreprise biotechnologique qui utiliserait une variété protégée par un certificat d’obtention végétale (COV) comme support de son propre produit ne pourra plus exploiter la variété modifiée sans l’autorisation du semencier titulaire du COV lorsque cette variété est «essentiellement dérivée» de la variété initiale.

Début mars à l’Assemblée

Adopté au Sénat, le texte devrait désormais être rapidement inscrit au calendrier de l’Assemblée nationale, vraisemblablement le 7 mars. Le ministre de l’Agriculture Dominique Bussereau a d’ores-et-déjà tenu à saluer, quelques heures après le vote au Palais du Luxembourg, une loi «primordiale pour conforter le secteur français de semences».

Retrouvez le projet de loi adopté le 2 février au Sénat sur le site: www.agrapresse.fr