Dans une lettre adressée le 29 mars au commissionnaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, une trentaine d’eurodéputés menés par Irène Tolleret (Renew) et Paolo De Castro (Social-démocrate) demandent l’introduction d’un système de guichet unique pour les droits d’accises. « La vente à distance du vin est devenue un refuge pour de nombreux producteurs touchés par la crise du Covid-19 (et maintenant par la guerre en Ukraine). Cependant, ce changement a mis en évidence les difficultés administratives auxquelles ils sont confrontés, en particulier les petits et moyens producteurs », écrivent-ils. Le paiement des droits d’accises pour la vente à distance entraîne, selon eux, un surcoût important, car les producteurs doivent recourir aux services d’intermédiaires pour s’occuper des formalités, sinon ils doivent faire face à des procédures administratives complexes dans chacun des pays où ils vendent leurs produits. Un guichet unique réduirait à la fois le risque de fraude et la charge fiscale, puisque les droits d’accises ne seraient payés que dans l’État membre où le vendeur est établi. Compte tenu des progrès réalisés en matière de TVA, les signataires demandent à la Commission de mettre en place dans les meilleurs délais un groupe d’experts dans le cadre du programme Fiscalis afin d’examiner l’extension du système de guichet unique au paiement des transactions de vente à distance à partir du second semestre 2022.
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