Vin : fin du régime ICPE d’autorisation pour la « préparation et le conditionnement »

Un décret paru au JO le 13 octobre modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les professionnels de la « préparation et conditionnement du vin » (rubrique n° 2251 de la nomenclature). Le décret « supprime » le régime d’autorisation, procédure la plus exigeante et complexe du cadre ICPE. Les installations ayant une capacité de production supérieure à 20 000 hl/an sont soumises au régime d’enregistrement (régime d’autorisation simplifiée). Celles ayant une capacité de production entre 500 et 20 000 hl/an sont soumises au régime de déclaration (encore plus simple car purement déclaratif). Le décret précise que « le volume de vin en cours de vieillissement qui n’est pas susceptible d’être conditionné dans l’année n’est pas à prendre en compte dans la capacité de production annuelle ».