Vin : la Cour des comptes de l’UE épingle les droits de plantation

La politique vitivinicole de l’UE « a comme un goût de bouchon », ironise dans un rapport publié le 25 septembre la Cour des comptes de l’UE qui estime que les mesures de restructuration et de plantation des vignes ne répondent pas aux objectifs environnementaux et ne ciblent pas directement la compétitivité du secteur. L’Europe verse chaque année quelque 500 millions d’euros aux viticulteurs pour leur permettre de restructurer leurs vignobles et de renforcer leur compétitivité. Depuis 2016, ceux-ci ont également la possibilité de demander l’autorisation de planter des vignes supplémentaires, l’idée étant de maîtriser la croissance du potentiel de production (1 % par an au maximum) tout en évitant une offre excédentaire. Ces droits de plantation ont été prolongés de 15 ans (jusqu’en 2045), lors de la dernière réforme de la Pac.

Mais pour Joëlle Elvinger, la membre de la Cour responsable de l’audit, « l’aide de l’UE n’a pas d’impact clair sur la compétitivité des viticulteurs et elle est limitée en termes d’ambition environnementale ». L’audit a été mené dans cinq États membres – la République tchèque (Moravie), la Grèce (Péloponnèse), l’Espagne (Castille-La Manche), la France (vallée du Rhône et Provence) et l’Italie (Toscane) – représentant 70 % du financement consacré à la restructuration.

Le rapport montre que les effets de la mesure de restructuration sur la compétitivité ne sont pas suffisamment clairs. La France, par exemple, a défini des indicateurs qui ne donnent aucune information sur la manière dont la mesure contribue à l’objectif de compétitivité, relèvent les auditeurs. S’agissant de la mise en œuvre de la mesure de restructuration, la Cour constate que deux États membres financent des mesures de restructuration non conformes aux lignes directrices de la Commission sur les actions éligibles. La France et l’Italie financent notamment les coûts de l’arrachage d’un vignoble lorsque le projet de restructuration ne concerne qu’une modification mineure de la densité du vignoble et que la même variété est replantée au même endroit.

Régime d’autorisations de plantations

Le régime d’autorisations de plantations vise à éviter une offre excédentaire en limitant l’augmentation de la superficie viticole à 1 % par an. Aucune analyse d’impact n’a été réalisée avant que ce plafond soit proposé et adopté par les colégislateurs, regrette la Cour des comptes. Les États membres peuvent aussi limiter la croissance de la surface plantée en vignes dans certaines zones de production. L’augmentation au niveau régional/local pourrait donc se situer bien au-delà de la limite de 1 %, et les États membres ne sont pas tenus d’en évaluer l’impact.

Ainsi, en France, le bassin Charentes-Cognac a enregistré une croissance moyenne en superficie de 3 % par an depuis 2017. En 2022, plus de la moitié de la surface sur laquelle de nouvelles plantations ont été autorisées en France était située dans cette zone. En Espagne, la superficie de l’AOP Ribera del Duero a augmenté en moyenne de 4 % par an, soit huit fois la limite fixée au niveau national.

Si le régime d’autorisations de plantations plafonne la superficie totale des vignobles de l’UE, il ne limite pas la production. En effet, cette restructuration dans des vignobles anciens peut entraîner une forte augmentation de la production. En réalité, globalement, l’Union a enregistré une diminution de sa surface encépagée, mais sa production est restée stable, précise la Cour des comptes.

Ambition environnementale limitée

Lorsque les viticulteurs sont autorisés à planter de nouveaux vignobles, la législation ne prévoit qu’un critère de priorité en lien direct avec l’objectif environnemental. Les seuls États membres à avoir recouru à ce critère sont la Grèce (depuis 2016), l’Italie (depuis 2017) et l’Autriche (depuis 2021). La Cour des comptes est d’avis que l’ambition environnementale de la politique vitivinicole de l’UE reste limitée. Pour la période 2023-2027, la conditionnalité n’est plus appliquée au financement de la restructuration, ce qui réduit le niveau d’ambition environnementale de la politique vitivinicole de l’UE. Les États membres devront affecter 5 % au moins des dépenses consacrées au secteur du vin à des interventions en lien avec des objectifs tels que la protection de l’environnement, l’adaptation au changement climatique, l’amélioration de la durabilité des systèmes de production ou la réduction de l’incidence environnementale du secteur. Ce pourcentage est relativement faible par rapport à celui d’autres secteurs, par exemple les fruits et légumes. Dans le contexte du verdissement de la Pac, 40 % des dépenses attendues au titre de cette dernière doivent cibler des objectifs climatiques.

Le rapport montre aussi que la viticulture va souvent de pair avec une consommation intensive de pesticides (surtout des fongicides) pour lutter contre des maladies telles que le mildiou. En France par exemple, si les vignobles représentent 3 % des surfaces agricoles, ils concentrent 20 % des épandages de fongicides dans le pays. En Italie, plus de 95 % des viticulteurs font usage de produits phytosanitaires, un pourcentage plus élevé que pour les autres grands types de cultures. La superficie occupée par des vignobles biologiques a toutefois augmenté de 55 % dans l’UE (passant de 244 322 ha à 379 269 ha) entre 2013 et 2019, représentant ainsi 12 % de la surface encépagée totale de l’Union.